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Le saviez-vous ?
Une nouvelle profession : Le commissaire de justice
À compter d’aujourd’hui, (1er juill. 2022), le commissaire de justice fait son apparition dans le paysage judiciaire français. Il s’agit de réunir les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Avec cette nouvelle profession (Décr. n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, c’est plus de 3 700 membres répartis dans l'ensemble des régions qui sont concernés. Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Le commissaire de justice reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la mise en application des décisions de justice ;
- les constats ;
- le recouvrement amiable et judiciaire ;
- les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
- les mesures conservatoires ;
- la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
- la médiation judiciaire et conventionnelle ;
- l'administration d'immeubles ;
- l'intermédiation de mandataire d'assurance.
Si vous souhaitez devenir commissaire de justice, il vous faut un Master 2 en Droit et passer l’examen national d’entrée à la formation de commissaire de Justice. Vous pourrez ensuite accéder à une formation de deux ans réunissant pratique et théorie au sein de l’Institut national formation des commissaires de justice.
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François Terré
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