Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 25 avril 2014 ] Imprimer

Une proposition de loi pour mieux encadrer les stages et améliorer le statut des stagiaires

Justifier de stages en milieu professionnel est un atout pour tout étudiant dans sa future recherche d’emploi. Les stages doivent être accessibles et ne doivent pas remplacer un premier emploi. Aussi, afin de mettre un terme à certaines pratiques d’entreprises qui recourent à des stagiaires en substitution à des salariés ou imposent des conditions d’activités défavorables, le Sénat examinera en première lecture, le 29 avril 2014, une proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

La proposition de loi prévoit ainsi :

– de renforcer la limitation de la durée des stages à 6 mois ;

– d’affirmer le fait qu’un stage ne peut se substituer à un emploi ;

– de limiter le nombre de stagiaires selon l’effectif de l’entreprise ;

– d’améliorer les conditions d’accueil et les droits des stagiaires ;

– de confier à l’Inspection du travail le contrôle de certaines dispositions ;

– de préciser les missions de l’établissement d’enseignement en appui de l’élève ou de l’étudiant ;

– d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires.

Source : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-396.html

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr