Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Une relation adultérine entraînant la mort lors d’un déplacement professionnel est un accident du travail
Il est de jurisprudence constante qu’un rapport sexuel ayant lieu lors d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail si la preuve que le salarié aurait interrompu sa mission n’est pas rapportée par l’employeur. Un salarié en déplacement professionnel bénéficie en effet d’une protection sociale importante.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
-
[ 26 mars 2025 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
- >> Tous les Le saviez-vous ?