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Le saviez-vous ?

[ 25 octobre 2019 ] Imprimer

Une relation adultérine entraînant la mort lors d’un déplacement professionnel est un accident du travail

Il est de jurisprudence constante qu’un rapport sexuel ayant lieu lors d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail si la preuve que le salarié aurait interrompu sa mission n’est pas rapportée par l’employeur. Un salarié en déplacement professionnel bénéficie en effet d’une protection sociale importante.

Paris, 17 mai 2019, n° 16/08787

 

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