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Le saviez-vous ?

[ 16 juin 2023 ] Imprimer

Vente à réméré

Clause d’un contrat de vente, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de 5 ans, en remboursant à l’acquéreur le prix, le coût du contrat, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds. 

Le vocable « réméré » a été remplacé par celui de « rachat » par la loi n° 2009-527 du 12 mai 2009. (Lexique des termes juridiques 2022-2023, éditions Lefebvre Dalloz, 30e éd., 2022)

Voir Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992 B

 

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