Issue du droit international et d'un besoin de régulation, la soft law, appelée « droit mou » ou droit souple en français, est un ensemble de règles dont la force normative est discutée. Il s'agit de règles de droit non obligatoires, mais dont les effets juridiques ne sont pas pour autant inexistants. Afin d'identifier les normes relevant de la soft law, le Conseil d'État, dans son étude annuelle de l'année 2013, a dégagé trois critères d'identification : 1° elles ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant leur adhésion ; 2° elles ne créent pas par elles-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires ; 3° elles présentent, par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structure qui les apparente aux règles classiques.

Ainsi en droit interne, les autorités administratives indépendantes utilisent largement des instruments de droit souple sous forme de recommandations ou de lignes directrices, dans le cadre de leur rôle de régulation. Des normes de soft law se retrouvent également en droit des affaires, notamment en matière de régulation, de compliance ou de responsabilité sociale et environnementale. Enfin, plus récemment, les recommandations du ministère du travail quant au télétravail en période de crise sanitaire relèvent essentiellement de la soft law.