[ 18 mars 2015 ]

Droit administratif général

« Béziers III » : précision sur la résiliation unilatérale d’un contrat

Mots-clefs : Contrats entre personnes publiques, Résiliation unilatérale, Taxe professionnelle, Rupture de l’équilibre économique, Motif d’intérêt général

La décision rendue par le Conseil d’État le 27 février 2015 constitue le troisième volet du litige entre les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers.

À l’origine de l’affaire, une convention avait été signée en octobre 1986 entre ces deux communes dont l’objet était, notamment, le versement par la commune de Villeneuve-lès-Béziers à celle de Béziers d’une fraction des sommes perçues au titre de la taxe professionnelle. Or, en 1996, la première commune a résilié de façon unilatérale cette convention. La ville de Béziers a alors demandé le versement d’une indemnité au titre des sommes non versées depuis la résiliation de la convention et des dommages-intérêts [CE 28 déc. 2009, Cne de Béziers, dit « Béziers I » : recours relatif à la contestation sur la validité du contrat (soit recours de plein contentieux dirigé directement contre le contrat, soit recours dans le cadre d'un litige opposant les parties sur les conditions d'exécution du contrat) ; CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, dit « Béziers II »  : possibilité d'introduire un recours de plein contentieux visant à la reprise des relations contractuelles et permettant à un cocontractant de l'administration de contester une décision de résiliation du contrat].

La décision du 27 février 2015, « Beziers III » intervient après que la cour administrative d’appel de Marseille ait statué sur renvoi du Conseil d’État.

La Cour administrative d’appel a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, pour une durée indéterminée, entendait tenir compte de la diminution des recettes induite par le transfert dans la zone industrielle d'entreprises installées sur le territoire de la commune de Béziers, de la réalisation d'équipements primaires par la commune de Béziers et des prestations assurées sur la zone par cette commune.

Elle a jugé que la commune de Villeneuve-lès-Béziers avait pu, sans commettre de faute, prononcer la résiliation unilatérale de cette convention en raison de la « rupture de l'équilibre économique » de celle-ci dès lors, d'une part, que les équipements primaires étaient amortis et que la commune de Béziers n'assurait plus, à la date de la résiliation, aucune prestation sur la zone et, d'autre part, qu'aucun accord entre les parties n'avait pu être trouvé pour réexaminer le contenu de la convention.

Ainsi, elle a estimé que l'équilibre de la convention s'était trouvé bouleversé et que le contrat avait perdu sa cause.

Le Conseil d’État censure cette décision.

En effet, il précise « qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu'en revanche, la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation ».

Avec cet arrêt, le Conseil d’État clarifie une solution implicite qu’il avait dégagée le 4 juin 2014 (Cne d'Aubigny-les-Pothées).

CE 27 févr. 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028