[ 10 février 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Liberté d’expression v. vie privée : la vie privée doit rester privée !

Mots-clefs : Enregistrement de propos tenus à titre privé ou confidentiel, Diffusion d'enregistrements, Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, Article 10 de la Conv. EDH

Le site d'informations Mediapart avait publié des extraits de plusieurs enregistrements effectués par le maître d’hôtel d’une femme milliardaire et captés au domicile de cette dernière. Celle-ci avait soutenu que ces publications constituaient un trouble manifestement illicite constitué par une atteinte à l'intimité de sa vie privée au sens des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal.

Relayant la position de la Haute cour sur cette question (v. notam. Civ. 1^re, 6 oct. 2011 : « constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »), la cour d’appel de renvoi avait retenu que la diffusion d'enregistrements, que l’éditeur, le directeur de publication du journal ainsi que les journalistes en cause, savaient provenir de l'intrusion dans la sphère intime de la victime, caractérisait un trouble manifestement illicite en ce qu’il constituait une atteinte à la vie privée de cette dernière. Il leur avait été alors ordonné de retirer du site toute publication ou retranscription des enregistrements illicites et interdit de publier tout ou partie de ceux-ci quel que soit le support ; aussi avaient-ils été condamnés in solidum à indemniser la victime, à hauteur de 20 000 euros, pour son préjudice moral.

Un pourvoi avait été formé contre cette décision. Les demandeurs soutenaient, d’abord, qu’une atteinte à la vie privée ne peut exclusivement résulter des conditions d'obtention des enregistrements, mais suppose aussi que, dans leur contenu, les propos diffusés portent effectivement atteinte à l'intimité de la vie privée ; ensuite, que la diffusion par voie de presse d'enregistrements, même attentatoire à ce droit, ne constitue plus un trouble manifestement illicite si elle se trouve justifiée par l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression. Ils affirmaient également que la résolution du conflit entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression suppose de mettre en balance l'intérêt public s'attachant à la publication et l'impératif de la protection de la vie privée. Cette mise en balance requiére une analyse du contenu des informations publiées. Selon eux, la cour d’appel aurait omis de l’effectuer alors même que les publications litigieuses soutenaient un débat d’intérêt général.

La thèse du pourvoi est rejetée au motif que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. En outre, la liberté de recevoir et de communiquer des informations est soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits d'autrui afin d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, notamment le droit au respect de la vie privée, dont l'article 8 de la Conv. EDH étend la protection au domicile de chacun.

Si la Cour procède ici au rappel du principe qu’elle avait énoncé en 2011 (arrêt préc.), elle confirme également l’interprétation des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal qu’elle avait, plus récemment et après quelques hésitations (v. Civ. 1^re, 5 févr. 2014 et Civ. 1^re, 3 sept. 2014), exprimée.

Ainsi la Cour s’attache-t-elle à donner à la protection pénale de la vie privée des personnes une spécificité qui tient à la possibilité d’en sanctionner les atteintes indépendamment de la teneur des propos enregistrés. Même lorsque les enregistrements ne contiennent pas d’informations privées, l'atteinte est caractérisée par le seul fait d’enregistrer, de manière clandestine et dans des circonstances notoirement intrusives, les propos de la personne (critère des « conception-objet-durée » du dispositif de captation mis en place, v. Civ. 1^re , 3 sept. 2014, préc.). 

Désormais fournie (v. aussi, à propos de l'affaire des écoutes de l'Élysée, Crim. 30 sept. 2008, retenant le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée même en l’absence de transcription dès lors que les branchements clandestins avaient nécessairement « conduit leurs auteurs à pénétrer dans l'intimité de la vie privée des personnes mises sur écoutes et de leurs interlocuteurs »), la jurisprudence fait ressortir trois critères constitutifs de l’atteinte, ici rappelés :

– la clandestinité du procédé ;

– la localisation de l’enregistrement ;

– et la durée de l’enregistrement, 

soit, en l’espèce : enregistrements effectués au domicile de la victime, à son insu et pendant une année.

Ainsi la thèse du pourvoi, fondée sur le seul critère du contenu des propos enregistrés, ne pouvait-elle prospérer, même en l’absence d’atteinte effective à la vie privée de la victime.

Elle ne le pouvait pas davantage sur le terrain de l’article 10 de la Conv. EDH, dont la Cour rappelle régulièrement l’inefficacité pour légitimer la publication d'enregistrements clandestins, alors que cette information « aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources » (V. déjà Civ. 1^re, 29 oct. 2014 ; 2 juill. 2014 ; 5 févr. 2014, préc. ; 3 sept. 2014, préc. – Sur cette jurisprudence, v. CCC n°12, déc. 2014, comm. 96, A. Lepage).

Civ .1^re, 15 janv. 2015, n°14-12.200