[ 15 novembre 2010 ]

Droit du travail - relations individuelles

Publication de la loi réformant les retraites

Mots-clefs : Retraite, Loi, Constitutionnalité, Publication

Le texte, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, a été validé, en partie, par les Sages de la rue de Montpensier dans l'après-midi du 9 novembre, puis promulgué et publié dès le lendemain matin mettant ainsi un terme final au processus législatif d'une loi hautement contestée.

Selon les dispositions de l’article 61 de la Constitution, le texte avait été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs contestant la procédure législative dans son ensemble et deux mesures en particulier, à savoir :

 – le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ;

– et le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote.

Les dites dispositions ont été jugées conformes à la Constitution. Ainsi, le Conseil constitutionnel :

– a écarté les griefs de procédure soulevés et a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;

– a relevé que le législateur en se fixant comme objectif de préserver le système de retraite par répartition — et à cet effet en arrêtant à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite —, n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ;

– a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes, la règle leur étant commune.

En revanche, le Conseil constitutionnel a  déclaré contraire à la Constitution les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, puisqu'ils n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010, JO 10 nov.