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[ 15 novembre 2010 ]
Droit du travail - relations individuelles
Publication de la loi réformant les retraites
Mots-clefs : Retraite, Loi, Constitutionnalité, Publication
La loi portant réforme des retraites, après avoir été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
Le texte, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, a été validé, en partie, par les Sages de la rue de Montpensier dans l'après-midi du 9 novembre, puis promulgué et publié dès le lendemain matin mettant ainsi un terme final au processus législatif d'une loi hautement contestée.
Selon les dispositions de l’article 61 de la Constitution, le texte avait été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs contestant la procédure législative dans son ensemble et deux mesures en particulier, à savoir :
– le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ;
– et le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote.
Les dites dispositions ont été jugées conformes à la Constitution. Ainsi, le Conseil constitutionnel :
– a écarté les griefs de procédure soulevés et a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
– a relevé que le législateur en se fixant comme objectif de préserver le système de retraite par répartition — et à cet effet en arrêtant à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite —, n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ;
– a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes, la règle leur étant commune.
En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, puisqu'ils n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.
Loi n° 2010-1330 du 9 nov. 2010, JO 10 nov.
Références
■ « Adoption définitive de la réforme des retraites », Dalloz Actu Étudiant 3 novembre 2001.
■ Article 61 de la Constitution
« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. »
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