Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 3 mai 2024 ] Imprimer

Changements de nom en chiffres

La loi Vignal du 2 mars 2022 a permis de simplifier et d’assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il s’agit de la possibilité d’ajouter à son nom celui de l’autre parent mais également de substituer son nom à celui de l’autre parent. Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents ou celui exerçant l’autorité parentale. Si le mineur est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis (C. civ., art. 311-24-2).

Selon l’INSEE, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, 144 100 personnes nées en France ont changé de nom de façon substantielle (substitution, ajout, suppression et autres cas complexes). 

La substitution simple d’un nom par un autre, sans conserver le nom initial, est la modification la plus fréquente, elle représente les deux tiers des changements soit 97 500 personnes.

L’ajout d’un deuxième nom en plus du nom initial est le deuxième type de changement le plus sollicité, mais est trois fois moins choisi, avec 30 700 cas. 

La suppression d’un des deux noms d’origine a été enregistrée 5 500 fois.

 

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr