[ 14 septembre 2017 ]

Procédure pénale

« Chantage à la sextape » - Affaire Benzema : reconnaissance d’une provocation à l’infraction

Mots-clefs : Provocation à l’infraction, Atteinte au procès équitable, Loyauté des preuves, sextape, Chantage, Enquête

Tout le monde se souvient de l’affaire dite « du chantage à la sextape » dans laquelle le footballeur Mathieu Valbuena avait déposé plainte, s’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été contacté en juin 2015 par une personne prétendant détenir une vidéo intime dans laquelle il apparaissait. Le procureur de la République avait autorisé un officier de police judiciaire à se substituer au plaignant dans la négociation avec le prétendu maître chanteur. Se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de Mathieu Valbuena, un enquêteur avait alors eu plusieurs conversations téléphoniques avec une personne agissant comme l’intermédiaire des malfaiteurs. Une information judiciaire avait été ouverte le 31 juillet 2015 et les principaux protagonistes interpellés le 13 octobre suivant. Et le 5 novembre 2015, Karim Benzema et un autre individu avaient été mis en examen pour association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage. 

Par requêtes en date du 4 mai 2016, les mis en examens demandèrent l’annulation de pièces de la procédure, arguant notamment de la déloyauté de celle-ci dès lors que, selon eux, l’enquêteur qui s’était substitué à Mathieu Valbuena avait, sous couvert d’un pseudonyme, provoqué les malfaiteurs à commettre l’infraction de tentative de chantage. Par un arrêt du 16 décembre 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles rejeta cependant leurs requêtes, au motif que le policier était intervenu après le commencement de l’infraction, ses agissements ne pouvant dès lors s’apparenter à une opération de provocation policière.  

Saisie par le pourvoi formé par les mis en examens contre cet arrêt, la chambre criminelle estime au contraire, dans son arrêt du 11 juillet 2017, qu’il y a bien eu provocation policière. Statuant au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du Code de procédure pénale, la Haute Cour rappelle en attendu que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique ». Elle estime alors que ces textes et ce principe ont été méconnus dès lors que, d’une part, l’enquêteur était intervenu sur ordre du parquet dans les négociations avec les auteurs de l’infraction supposée en s’entretenant plusieurs fois par téléphone avec eux et en se faisant passer pour un certain « Lukas », et d’autre part, que ces conversations, pour certaines interceptées, avaient conduit à l’interpellation des mis en cause. 

En matière pénale, en principe la preuve est libre, comme l’indique l’article 427 du Code de procédure pénale aux termes duquel « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Mais cela ne signifie pas pour autant que tous les moyens soient permis puisque le principe de liberté connaît deux limites : la légalité (qui signifie que la recherche et l’administration de la preuve doivent se faire dans le respect de la loi) et la loyauté (qui interdit le recours à la ruse ou aux stratagèmes déloyaux). La loyauté, cependant, s’apprécie différemment selon la qualité de la personne qui apporte la preuve, et en réalité, seules les autorités publiques sont tenues de la respecter strictement (les parties privées, elles, pouvant apporter une preuve illicite ou déloyale à la seule condition que celle-ci soit débattue contradictoirement ; en revanche, dès lors que l’autorité publique participe à l’administration de la preuve illicite ou déloyale apportée par une partie privée, le principe de loyauté s’applique, V. récemment, dans l’affaire du « chantage au Roi du Maroc », Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820). 

Il était ici question d’une autorité publique et de l’hypothèse d’une provocation policière. 

En la matière, pour savoir si le procédé est admis, la jurisprudence distingue entre la provocation à l’infraction (qui est interdite ; V. par ex. Crim. 11 mai 2006, n° 05-84.837. Crim. 9 août 2006, n° 06-83.219) et la provocation à la preuve (qui est permise ; V. par ex. Crim. 2 mars 1971, n° 70-91.810. Crim. 22 avr. 1992, n° 90-85.125. Crim. 30 avr. 2014, n° 13-88.162). Cela signifie qu’un agent de la force publique ne peut pas pousser un suspect à commettre une infraction qu’il n’aurait pas commise sans son intervention, ce qui implique de déterminer le rôle exact du policier aux fins de savoir si, par son intervention, il a ou non déterminé le passage à l’acte. Or il apparaît qu’en l’espèce l’enquêteur, qui avait pris l’initiative de certains appels, avait incité les suspects à commettre de nouvelles infractions, d’où la cassation. 

Crim. 11 juill. 2017, n° 17-80.313