[ 24 janvier 2012 ]

Droit des obligations

Devoir d’information du médecin : la première chambre civile persiste et signe !

Mots-clefs : Responsabilité médicale, Devoir d’information, Préjudice réparable

En matière de responsabilité médicale, un arrêt de revirement, qualifié d’historique, et même de nouvel Everest, fut rendu le 3 juin 2010. Le voici confirmé !

Victime d’un traumatisme au genou, un homme avait subi diverses interventions chirurgicales à la suite desquelles l’état du membre atteint, affecté de nouvelles lésions, ne cessa d’empirer. Il intenta donc une action en responsabilité contre son chirurgien. Il lui reprochait, tout d’abord, une faute opératoire ; celle-ci, écartée tant en première instance qu’en appel, n’appelle cependant pas plus d’observations. Seul doit retenir l’attention le second grief opposé au chirurgien, l’absence d’information sur les suites possibles de l’opération. Conformément à une jurisprudence antérieure, la cour d’appel avait estimé que le manquement du chirurgien à son obligation d’information avait seulement privé le patient de la chance de refuser l’intervention dommageable ; dès lors, le patient ne pouvait prétendre à aucune indemnisation du seul fait d’un tel manquement. Confirmant le revirement précédent et son fondement, la première chambre civile casse cet arrêt.

Déjà visés en 2010, les articles 16, 16-3 et 1382 du Code civil et L. 1111-6 du Code de la santé publique fondent l’engagement de la responsabilité délictuelle du chirurgien ayant manqué à son devoir d’informer. Contractuelle depuis l’arrêt Mercier, la responsabilité médicale serait donc devenue légale. Peut-être parce qu’elle ne résulte pas tant de l’accord de volontés des deux parties au contrat que de la relation de fait qui les unit : les devoirs du médecin envers son patient, en ce qui concerne les soins et l’information dus à celui-ci, trouveraient leur origine dans la déontologie médicale et existeraient du seul fait du rapport de soin qui s’établit entre eux. Ainsi a-t-il été proposé de distinguer, au-delà même de la responsabilité médicale, les devoirs naissant d’une situation des obligations naissant de la seule volonté des parties. En ce sens, le devoir d’information du médecin naîtrait ex situatione, indépendamment du contrat, qui soutient ce devoir mais ne le fonde pas. L’inapplication constante de l’article 1150 à la responsabilité médicale en fournit d’ailleurs la meilleure preuve.

Outre le fondement de cette responsabilité, l’apport essentiel de cette nouvelle jurisprudence concerne la sanction de la violation, par le médecin, de son devoir d’information. Alors qu’elle recourrait à la notion de perte de chance du patient d’échapper au risque finalement réalisé et excluait, ainsi, que la violation de devoir d’information constituât, à elle seule, un préjudice réparable, la Cour de cassation confirme ici renier ce raisonnement, remis en cause en 2010 : la violation par le médecin de son devoir d’information crée un préjudice réparable. Déduisant des articles 16 et 16-3 alinéa 2 l’existence d’un droit à l’information, lequel génère un devoir d’informer à la charge du médecin, la Haute cour, s’inspirant peut-être du précédent concernant le droit au respect de la vie privée, retient que la violation du devoir d’information caractérise une violation du droit à l’information. Le raisonnement est dangereux en ce qu’il trahit la fusion en un seul élément des trois conditions en principe nécessaires à l’engagement de la responsabilité, ainsi exagérément facilité : la violation du droit caractérise le dommage et la faute, dont la coïncidence suffit à satisfaire l’exigence d’un lien causal. Également défavorable aux médecins, la consistance, incertaine depuis 2010, du préjudice réparable, n’est pas ici dissipée. La Cour, en effet, laisse entendre que la teneur du préjudice, comme son existence, sont indépendantes des circonstances de fait. Il revient donc aux juges du fond d’évaluer un préjudice objectif, sans égard à ses incidences concrètes et de faire le choix, politique, entre une réparation symbolique nuisible à l’effectivité du droit à l’information et une réparation significative encourageant le contentieux. Mission impossible ? En tout cas, difficile.

Civ.1^re, 12 janv. 2012, pourvoi n°10-24.447, inédit