[ 20 septembre 2013 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Droit de vote des détenus

Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme, Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote

La jurisprudence européenne sur le droit de vote des détenus fait référence à l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres). Selon la CEDH, les États ne peuvent restreindre de manière globale le droit de vote de tous les détenus condamnés purgeant leur peine. La restriction qui s’appliquerait de façon automatique quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l'infraction qu'ils ont commise et de leur situation personnelle outrepasse une marge d'appréciation acceptable et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n° 1 (CEDH, gr. ch., 6 oct. 2005, Hirst c/ Royaume-Uni (n° 2), § 62).

Cependant si l'interdiction est fixée par la législation et que celle-ci ne présente pas un caractère de généralité mais module l'interdiction du droit de vote en fonction des particularités de chaque affaire, compte tenu, en particulier, de la durée de la peine, il n’y a pas violation de l’article 3 (CEDH, gr. ch., 22 mai 2012, Scoppola c/ Italie, § 102 s.).

En l’espèce, la privation du droit de vote imposée en Turquie aux personnes condamnées à une peine de prison est automatique et indifférenciée. Elle ne tient notamment pas compte de la nature, de la gravité des infractions commises, ni de la durée de la peine.

Selon la CEDH, la Turquie outrepasse toute latitude acceptable dans cette interdiction générale et absolue du droit de vote des détenus. Contrairement aux précédentes décisions rendues par la Cour en la matière, l’interdiction turque va plus loin. En effet, elle s’applique également aux condamnés ayant bénéficié d’une libération conditionnelle et à ceux condamnés à une peine de prison avec sursis et qui ne sont, de fait, pas incarcérés.

En France, si l’incapacité électorale n’a pas été prononcée par le juge, le seul fait d’être en détention ne prive pas du droit de vote. Les personnes détenues peuvent voter soit par procuration soit en demandant la permission de sortir.

Ainsi, l’article L. 71 du Code électoral prévoit que « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : (…) c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. ». Elle doivent fournir un extrait du registre d'écrou (C. élect., art. R. 73). (V. également L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009 pénitentiaire, art. 30).

Par ailleurs, afin que le condamné exerce son droit de vote, des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées lorsque le détenu a été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ou à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque il a exécuté la moitié de sa peine (C. pr. pén., art. D. 143). En cas de refus d’une permission, le condamné peut voter par procuration.

Concernant l’incapacité électorale en France, l’article L. 6 du Code électoral prévoit que les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales. La mise en œuvre de l’article L. 6 ne peut résulter que d’une décision expresse de la juridiction qui la prononce et en fixe la durée. La condamnation doit, en outre, être devenue définitive et ne pas être assortie du sursis. Par ailleurs, avant que l’article L. 7 du Code électoral soit censuré par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions de cet article méconnaissaient le principe constitutionnel d’individualisation des peines (Cons. const. 11 juin 2010, M. Stéphane A. et a., n° 2010-6/7 QPC), l’article L. 7 énonçait que les personnes condamnées pour certaines infractions au Code pénal (concussion, corruption passive et trafic d’influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence) ne devaient pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive. Cette perte des droits civiques et électoraux était automatique dès lors qu’une personne était condamnée pour l’une au moins des infractions précitées et quelle que ait été la peine prononcée, y compris s’il ne s’agissait que d’un emprisonnement avec sursis ou d’une amende.

Enfin, les condamnations prononcées à l’étranger à l’encontre des citoyens français n’entraînent aucune incapacité électorale.

Pour finir, il convient de noter qu’en droit français l’incapacité électorale prend fin à l’extinction de la peine ou par la grâce, la réhabilitation, l’amnistie, la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le relèvement de l’incapacité, l’expiration du délai de sursis non révoqué ou la suspension de peine.

CEDH 17 sept. 2013, Söyler c/ Turquie, n° 29411/07