[ 5 février 2019 ]

Procédure pénale

La présence d’un journaliste lors d’une perquisition doit entraîner son annulation

Le 24 avril 2012, la SNCF porta plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures portant la signature « OREAK » sur de nombreux équipements, commises entre le 18 mai 2011 et le 13 avril 2012. M. X. ayant reconnu la plupart des faits, il fut renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dégradation de monument destiné à l’utilité ou à la décoration publique en récidive et pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectées à la circulation publique. Le tribunal correctionnel, par jugement du 15 octobre 2014, rejeta ses demandes en nullité d’actes de la procédure et ordonna un supplément d’information. Par jugement au fond en date du 16 juin 2016, le prévenu fut déclaré coupable pour les faits commis entre le 18 mai 2011 et le 27 mars 2012 et relaxé pour les autres. La cour d’appel de Paris confirma ce jugement et refusa de prononcer l’annulation, demandée par le prévenu, des opérations de perquisition et de saisie menées à son domicile en la présence de journalistes qui en avaient filmé le déroulement. Pour cela elle retint que la présence de journalistes, à elle seule, ne pouvait constituer un motif d’annulation sauf à démontrer qu’elle avait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles définies par le code de procédure pénale.

Statuant sur le pourvoi formé par le prévenu, qui invoquait une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et 11 du Code de procédure pénale (secret de l’enquête et de l’instruction), la chambre criminelle casse et annule cette décision, renvoyant la cause et les parties devant la cour de Paris autrement composée. La Haute cour énonce, au visa des articles 11, 56, 76, 593 du Code de procédure pénale, que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public ». Et elle rappelle que « selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, (…) à peine de nullité de la procédure, l'officier de police judiciaire a seul le droit, lors d'une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ». Constatant alors que « des journalistes ont assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile du prévenu, et pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés », elle estime que la cour d’appel, qui en outre n’a pas correctement répondu aux conclusions présentées par la défense, a méconnu les textes et les principes par elle énoncés.  

Par cet arrêt « PBI » promis à une large diffusion, la chambre criminelle entérine et amplifie une solution adoptée il y a deux ans presque jour pour jour, dans un arrêt du 10 janvier 2017 par lequel elle avait fait de l’irrégularité procédurale tirée de la captation par un journaliste du déroulement d’une perquisition une nouvelle cause de nullité d’intérêt privé assimilée à une nullité d’ordre public, dispensant alors la personne concernée de la preuve d’un grief (n° 16-84.740). Dans le présent arrêt, la Haute cour précise que le secret de l’enquête et de l’instruction posé à l’article 11 du Code de procédure pénale, comme les dispositions des articles 56 et 76 qui concernent le déroulement des visites domiciliaires, perquisitions et saisies (en enquête de flagrance et en enquête préliminaire) et garantissent notamment que seul un officier de police judiciaire est compétent pour prendre connaissance des éléments de preuve découverts et les saisir, prohibent la seule présence de journalistes, même autorisée, et même, précise la Chambre criminelle dans cet arrêt, lorsqu’il s’agit pour eux d’ « en relater le déroulement dans le but d’une information du public ». 

On peut voir dans cette formule une référence à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté d’expression, qui inclut la liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie » (CEDH, gr. ch., 26 nov. 1991, Observer and Guardian c/ Royaume-Uni, n° 13585/88, § 59), d’informer le public sur des questions d’intérêt général. La Cour de Strasbourg, en particulier, a déjà souligné l’importance du rôle des médias dans le domaine de la justice pénale (par ex. CEDH 7 janv. 2007, Dupuis c/ France, n° 1914/02, § 42), en se fondant notamment sur la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui consacre le droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias, ce qui implique de pouvoir rendre compte du fonctionnement du système de justice pénale (CEDH 28 juin 2012, Ressiot et a. c/ France, n° 15054/07 et 15066/07, § 102). 

La chambre criminelle ne semble pas prête à sacrifier les intérêts de la justice (avec eux, ceux des justiciables) sur l’autel de la liberté d’information. Pas plus, d’ailleurs, que le Conseil constitutionnel qui, saisi sur QPC, a récemment estimé que l’article 11, alinéa 1^er, du Code de procédure pénale qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaissait pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication (Cons. const. 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC).

Crim. 9 janv. 2019, n° 17-84.026