[ 12 octobre 2017 ]

Procédure pénale

Non bis in idem : double poursuite devant le Conseil des marchés financiers et le tribunal correctionnel

Mots-clefs : Non bis in idem, Double poursuite, Conseil des marchés financiers, Tribunal correctionnel

En l’espèce, deux individus avaient été sanctionnés, le 26 septembre 2001, par le Conseil des marchés financiers pour des manquements à leurs obligations professionnelles édictées par son Règlement général, le Conseil d’État ayant confirmé cette décision par un arrêt du 19 mars 2003 (n° 240718). Parallèlement, une information judiciaire avait été ouverte, le 27 janvier précédent, pour ces mêmes opérations frauduleuses de placement. Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus avaient été condamnés pour escroquerie mais relaxés des chefs de faux et usage de faux par un jugement en date du 29 novembre 2013. Puis la cour d’appel de Versailles, le 3 juillet 2015, avait constaté l’extinction de l’action publique au motif que les prévenus avaient déjà été définitivement sanctionnés par le Conseil des marchés financiers pour les mêmes faits donnant lieu aux poursuites devant la juridiction pénale. 

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel et la partie civile, la chambre criminelle casse et annule cet arrêt, renvoyant la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris. Au visa de l’article 4, § I du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, « ensemble des déclarations et réserves accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France », la Haute Cour estime que « l’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits prévue par ce texte ne trouve à s’appliquer, selon les réserves susvisées, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », de sorte que, selon elle, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et de ce principe puisque « le Conseil des marchés financiers n’est pas une juridiction pénale au sens de la réserve susvisée ». 

La maxime non bis in idem ou ne bis in idem (« pas deux fois pour la même chose ») désigne l’interdiction d’engager des poursuites envers une personne qui a déjà fait l’objet d’une décision définitive à propos des mêmes faits. Elle est consacrée par plusieurs conventions internationales auxquelles la France est partie (dont l’art. 4 du protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH) et se trouve prévue à l’article 6 du Code de procédure pénale (qui fait de la chose jugée une cause d’extinction de l’action publique). L’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, en particulier, dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». Toutefois la France a assorti sa ratification d’une réserve limitant le champ d’application de ces dispositions aux seules infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale. C’est ce qui explique la solution de la chambre criminelle qui admet donc le cumul de poursuites pénales et boursières (Comp., pour le cumul de poursuites pénales et disciplinaires, Crim. 27 juill. 2016, n° 16-80.694).

On pourrait cependant objecter à cette conception très restrictive de non bis in idem, l’interprétation beaucoup plus large de la Cour européenne, qui considère que le principe doit s’appliquer aux poursuites visant des faits identiques, quel que soit l’organe ayant statué. Dans son arrêt Grande Stevens, elle avait d’ailleurs écarté la réserve italienne, rédigée en des termes analogues, et considéré que des faits déjà poursuivis par l’autorité régulatrice des marchés financiers ne pouvaient plus l’être devant les juridictions pénales (CEDH 4 mars 2014 CEDH, n° 18640/10 ). La solution adoptée par la chambre criminelle paraît d’autant plus critiquable que la Cour de Strasbourg a aussi déjà, dans un arrêt Didier de 2002 (CEDH 27 août 2002, 58188/00), expressément qualifié le Conseil des marchés financiers de « tribunal » au sens des articles 6 de la Convention (droit à un procès équitable) et 2 du protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale). Ainsi il ne fait guère de doute que la qualification de « juridiction » serait également retenue dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 4 du même protocole …  

Crim. 13 sept. 2017, n° 15-84.823