[ 29 octobre 2010 ]

Droit des obligations

Obligation contractuelle de moyens du médecin dans ses prescriptions

Mots-clefs : Obligation de moyen, Prescription médicale, Faute, Dommage, Lien de causalité (direct)

Un nourrisson malade s'était vu prescrire un traitement par un médecin. Le pharmacien avait par erreur délivré des doses cinq fois plus fortes que ce qui était prescrit. L'enfant avait été ensuite victime d'une intoxication. Ses parents obtinrent la condamnation du pharmacien (qui ne fera pas l'objet d'une analyse en l'espèce, tant celle-ci était logique) ainsi que du médecin.

Or, ce dernier reprochait justement à la cour d'appel de l'avoir condamné, alors que, selon lui, elle aurait dû constater que l'intoxication du nourrisson avait été directement et exclusivement causée par l'erreur de dosage du pharmacien.

L'expertise menée à la demande de la cour d'appel démontrait que le médicament prescrit ne constituait plus un traitement de référence depuis de nombreuses années, en raison des risques pour la santé qu'il comportait. De plus, l'ordonnance du médecin ne contenait aucune indication quant au poids et à l'âge du patient, ce qui avait eu un lien de causalité avec la faute du pharmacien, en ne le mettant pas en mesure de délivrer le dosage approprié à la morphologie du patient.

Dans le droit de la responsabilité médicale, le médecin est tenu à une obligation de moyens envers la personne qu'il accepte de soigner. C’est-à-dire qu'il s'engage à mettre tout en œuvre pour lui délivrer des soins « consciencieux, attentifs et diligents », mais ne peut évidemment pas garantir un résultat certain, en raison des incertitudes scientifiques et médicales (Civ. 1^re, 14 oct 2010). C'est pourquoi la jurisprudence a refusé d'orienter le régime de la responsabilité médicale vers une obligation de résultat, qui aurait contraint les personnels soignants à souscrire des assurances contre le simple risque d'échec du traitement. Cependant, il serait erroné de croire que l'obligation de moyens n'est qu'une obligation au rabais ou qu'elle empêche d'engager la responsabilité des médecins.

Ainsi, en l'espèce, la cour d'appel a pu relever à bon droit que le médecin avait omis de mentionner l'âge et le poids du patient sur l'ordonnance, ce qui aurait pu donner au pharmacien des indications utiles sur la dose à délivrer au patient. Dès lors, le médecin n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables afin de garantir des soins appropriés au malade. Par sa faute, il a provoqué celle du pharmacien, qui était en relation directe avec l'intoxication du nourrisson. Les juges font ici application de la théorie de l'équivalence des conditions, « qui consiste à dire que toutes les causes doivent être considérées comme équivalentes en ce qui concerne la production de l'effet » (v. Fr. Terré). Le pharmacien est condamné à indemniser 60 % du préjudice subi par l'enfant, le reste étant à la charge du médecin. La cour d'appel est donc confortée dans son raisonnement pas la première chambre civile, qui rejette le pourvoi du médecin.

Civ. 1^re, 14 oct. 2010, n° 09-68.471