[ 28 octobre 2011 ]

Droit administratif général

« Ouvrage public mal planté »… peut être détruit…

Mots-clefs : Tangibilité de l’ouvrage public inachevé, Annulation d’un permis de construire, Démolition, Pouvoir d’injonction du juge administratif, Urbanisme

Cet arrêt de section du Conseil d’État donne des précisions sur les conséquences de l’annulation d’un permis de construire d’un ouvrage public non encore affecté au service public ou à l’usage public.

Dans une petite station de Savoie, à Valmeinier, un particulier a déposé un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du maire, en date du 31 mars 2006, délivrant au syndicat mixte des Islettes, un permis de construire un parking aérien de 499 places constitué d’une structure de sept étages. Le tribunal administratif de Grenoble (12 juill. 2007) a fait droit à sa demande en annulant le permis de construire en raison de la violation du règlement de zone d’aménagement concerté constitué par un étage excédentaire et a enjoint de démolir cet ouvrage public non encore achevé. La cour administrative de Lyon (1^er juill. 2008) a confirmé ce jugement. Les juges du Palais Royal appliquent à cette situation les principes posés par la décision de section du 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans qui définissent les conditions de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté et confirment la position de la cour administrative d’appel de Lyon. Le Conseil d’État a récemment fait application de cette jurisprudence en ordonnant la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement réalisé dans un espace naturel remarquable (CE 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget).

L’arrêt du 14 octobre est une nouvelle illustration de l’ampleur du pouvoir d’injonction du juge administratif (art. L. 911-1 CJA). Le Conseil d’État précise que « lorsqu’il résulte d’une décision de justice que des travaux en vue de l’édification d’un ouvrage public ont été engagés en vertu d’une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n’ont pas été encore affectées au service public ou à l’usage public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif … d’ordonner dans tous les cas, l’interruption des travaux ». Par ailleurs, le Conseil procède à un bilan « coût-avantage » quant à la décision à prendre face à l’avenir du parc de stationnement. Il recherche si une régularisation du projet d’ouvrage est possible, or, en l’espèce, le permis méconnaît les dispositions du règlement d’aménagement de zone limitant la hauteur des constructions à six niveaux et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux voisins. Puis, les juges prennent en considération les inconvénients que le maintien, même à titre temporaire, de l’ouvrage qui a commencé d’être illégalement construit entraînerait pour les intérêts publics et privés en présence et ils étudient les conséquences de sa démolition pour l’intérêt général. À ce titre, ils constatent l’impossibilité d’achèvement du bâtiment, son inutilité pour résoudre les problèmes de stationnement. Ainsi, sa démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général eu égard aux atteintes particulièrement graves que le maintien de ce bâtiment porterait au caractère et à l’intérêt du site.

CE, Sect., 14 oct. 2011, Commune de Valmeinier, n° 320371, à paraitre au Lebon