[ 28 février 2011 ]

Droit des obligations

Preuve de l’existence d’un contrat d’architecte

Mots-clefs : Contrat d’architecte, Honoraires, Consensualisme, Rémunération, Projet, Devis, Code de déontologie, Preuve, Écrit

Une société prend contact avec un architecte et lui demande de réaliser des plans de rénovation pour ses locaux. L’architecte réalise alors un ensemble de plans et de devis qu’il envoie à son client. Ce dernier déclare que les propositions faites ne lui conviennent pas. Il refuse de régler les honoraires de l’architecte, en considérant qu’aucun contrat n’a été signé.

La cour d’appel, qui constate l’absence d’écrit formalisant l’accord des parties, rejette la demande de l’architecte tendant à obtenir le règlement de la rémunération qu’il considère lui être due. L’article 1315 du Code civil impose en effet au demandeur d’apporter la preuve de l’obligation dont il demande l’exécution, ce que l’architecte n’a pas pu faire en l’espèce.

Au visa de l’article 1134 du  Code civil, la troisième Chambre civile casse l’arrêt d’appel, en soulignant que « le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet architectural qui lui est soumis n’établit pas l’absence de contrat ». Attachée au principe du consensualisme, la Haute cour refuse de soumettre l’existence d’un contrat à un accord écrit en bonne et due forme (v. déjà, sur le silence pouvant valoir acceptation tacite, Com. 18 janv 2011, v. Dalloz actu étudiants 16 févr. 2011).

Selon les juges du droit, le contrat d’architecte a « notamment pour objet la réalisation de projets de plans et devis de travaux ». L’article 2 du Code de déontologie des architectes, mentionne en effet ces missions au nombre de celles dévolues à l’architecte. Leur réalisation, pour le compte d’un client, permet de conclure à l’existence d’un contrat d’architecte.

Civ. 3^e, 9 février 2011, n° 10-10.264, FS-P+B