[ 27 novembre 2017 ]

Procédure pénale

Preuve pénale : retour sur la notion de participation de l’autorité publique à la preuve illicite produite par un particulier

Mots-clefs : Preuve, Participation, Acte positif, Enregistrement clandestin

Un peu plus d’un an après l’arrêt de la chambre criminelle qui avait reconnu le caractère déloyal de certains enregistrements clandestins produits dans le cadre de l’affaire dite « du chantage au roi du Maroc » (Crim. 20 sept. 2016, n° 16-80.820), l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2017, s’est prononcée à son tour sur la recevabilité de ces moyens de preuve au regard du principe de loyauté. 

Pour rappel, étaient en cause dans cette affaire plusieurs enregistrements de conversations privées produits par le plaignant, dont deux concernaient des conversations qui firent l’objet d’une surveillance des enquêteurs et donnèrent lieu à retranscription. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, le 26 janvier 2016, refusé d’écarter ces preuves au motif que « les éléments objectifs du dossier ne permettaient pas de démontrer que les enquêteurs ni le procureur de la République ni le magistrat instructeur [avaient] incité Me A… à réaliser des enregistrements clandestins des propos échangés au cours des deux derniers rendez-vous avec les mis en examen ». La chambre criminelle, néanmoins, avait annulé cet arrêt, estimant qu’il y avait eu, en méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, participation indirecte de l’autorité publique à la preuve obtenue de façon illicite ou déloyale (ici au moyen d’une atteinte à la vie privée, réprimée par l’art. 226-1 du Code pénal) par une partie privée. La chambre de l’instruction de renvoi ayant à son tour refusé de prononcer l’annulation, l’assemblée plénière se trouvait donc saisie du pourvoi formé contre ce nouvel arrêt. 

Dans leur pourvoi, les prévenus contestaient, pour l’essentiel, le rejet de leur moyen de nullité pris de la participation des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier. A cet égard, on rappellera que, si la preuve pénale est libre (C. pr. pén., art. 427), la jurisprudence distingue selon la qualité de celui qui apporte la preuve : les particuliers sont ainsi autorisés à produire une preuve illicite ou déloyale (dès lors que cette preuve est discutée contradictoirement) tandis que les autorités publiques sont, quant à elles, tenues de respecter non seulement le principe de légalité mais encore celui de loyauté, qui prohibe l’emploi de procédés de ruse ou de stratagèmes. 

Dans son arrêt, l’assemblée plénière, reprenant les motifs développés par la cour d’appel, relève que les enquêteurs « se devaient d’intervenir pour organiser les surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs » et qu’« on ne saurait déduire de l’existence d’une présence policière aux abords de l’hôtel où ont eu lieu les rencontres, un accord préalable et concerté des enquêteurs avec M. Z… sur les enregistrements clandestins effectués ». Ainsi, « la preuve n’é[tant] pas rapportée de l’existence d’une collusion », la chambre de l’instruction « a pu en déduire l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu ». 

La présente solution illustre moins les difficultés à cerner la notion de loyauté (l’on notera tout au plus que la participation suppose une implication, c’est-à-dire un rôle actif dépassant un simple « laisser faire » de la part des policiers) que l’étendue du contrôle opéré par la Cour de cassation en la matière. L’assemblée plénière précise ainsi dans une « note explicative » publiée avec son arrêt qu’elle s’en remet à l’appréciation des juges du fond au regard des circonstances de l’espèce et qu’elle se contente alors d’opérer un contrôle « s’apparentant, dans une certaine mesure, à celui de l’« erreur manifeste d’appréciation »». 

Cass., ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028