[ 26 novembre 2010 ]

Procédure pénale

Arrêts d’assises : des questions précises peuvent compenser une motivation laconique

Mots-clefs : Cour d’assises, Verdict, Motivation, Questions, Jury, Appel, Double degré de juridiction, Droit à un procès équitable

À l’instar de l’arrêt Medvedyev (v. Dalloz Actu Étudiant 8 avril 2010) qui touchait directement la France, l’arrêt de Grande chambre rendu dans l’affaire Taxquet, parce qu’il risquait de remettre en cause le jury d’assises « à la française », était des plus attendus. Par un arrêt de chambre du 13 janvier 2009, la Cour de Strasbourg avait déjà condamné la Belgique dans cette affaire pour violation du droit à un procès équitable au sens de l’article 6, § 1 de la Convention, en raison de la formulation, trop vague et trop générale, des questions posées au jury, qui n’avait pas permis au requérant de connaître les motifs de sa condamnation.

Dans son arrêt de Grande chambre, la Cour européenne indique qu’elle n’est pas là pour remettre en cause l’institution du jury populaire mais pour « rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige déterminé, à des résultats compatibles avec la Convention, eu égard également aux circonstances spécifiques de l'affaire, à sa nature et à sa complexité », en d’autres termes, pour « examiner si la procédure a revêtu, dans son ensemble, un caractère équitable » (§ 84 ; v. CEDH 16 déc. 1992, Edwards c. Royaume-Uni ; 23 févr. 1994, Stanford c. Royaume-Uni). Elle précise encore que sa jurisprudence « ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision », l’article 6 exigeant seulement que le public et, au premier chef, l’accusé soit à même de comprendre le verdict qui a été rendu (§ 90 ; v. CEDH 19 oct. 2005, Roche c. Royaume-Uni [GC] ; 1^er juill. 2003, Suominen c. Finlande ; 22 févr. 2007, Tatichvili c. Russie). Ainsi, devant les cours d’assises avec participation d’un jury populaire, il convient simplement de « rechercher si l'accusé a pu bénéficier des garanties suffisantes de nature à écarter tout risque d'arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation » (§ 92), qui peuvent consister en des « instructions ou éclaircissements donnés par le président de la cour d'assises aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits », ou des « questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury » (v. CEDH 15 nov. 2001, Papon c. France).

En l’espèce, le requérant, accusé d’assassinat d’un ministre d'État et tentative d'assassinat sur la compagne de celui-ci, dénonçait non seulement l'absence de motivation du verdict de culpabilité mais encore l'impossibilité de faire appel de la décision rendue. Appliquant les principes évoqués, la Cour note que « ni l'acte d'accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées » (§ 94). S’agissant, en particulier, des questions posées par le président au jury, elle relève que seules 4 d’entre elles (sur 32) visaient le requérant, qu’elles étaient « laconiques et identiques pour tous les accusés », et qu’elles ne mentionnaient « aucune circonstance concrète et particulière » (§ 96). Même combinées avec l'acte d'accusation, elles ne permettaient pas de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux quatre questions concernant le requérant (§ 97).

La Cour estime que, dans ces conditions, « la présentation au jury de questions précises [et individualisées autant que possible] constituait une exigence indispensable » (§ 98). Relevant, par ailleurs, l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge, elle conclut à la violation de l’article 6, § 1, le requérant n’ayant pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation (§ 100). 

L’arrêt Taxquet, on le voit, ne sonne pas le glas du jury d’assises à la française, loin de là. Le système des questions posées au jury apparaît comme un premier indice de conventionnalité ; on rappellera simplement qu’au terme de l’article 349, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation (v. Rép. pén. Dalloz ; v. égal. la décision Papon, préc.). En outre, l’appel contre les arrêts d’assises est ouvert depuis la réforme du 15 juin 2000.

CEDH, gde ch., 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05