[ 25 mars 2011 ]

Droit de la famille

Interdiction confirmée pour la femme homosexuelle d’adopter l’enfant de sa compagne

Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, Conjoint, Mariage, QPC, Art. 365 C. civ.

Suite (et fin ?) de cette affaire qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC pour connaître de la conformité de l’article 365 du Code civil à la Constitution (Cons. const. 6 oct. 2010, n°2010-39 QPC).

Rappelons brièvement les faits et la procédure : deux femmes vivant ensemble ont chacune eu un enfant par insémination artificielle du même donneur. Souhaitant adopter chacune l’enfant de l’autre, elles avaient formé deux demandes d’adoption simple rejetées par les juges du fond en application de l’article 365 du Code civil. Dans le cadre du pourvoi en cassation ayant donné lieu à la décision ici commentée, le Conseil constitutionnel fut donc saisi. Déclarant que l’article 365 du Code civil n’était contraire à aucun droit et liberté que la Constitution garantit, notamment celui de mener une vie familiale normale (al. 10 Préambule), il confirma l’interprétation jurisprudentielle faite de cet article par la Cour de cassation à savoir que dans le cadre d’une adoption simple, l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’est réservé qu’au conjoint de l’enfant adopté, cette notion de conjoint ne s’appliquant exclusivement qu’à « des personnes unies par les liens du mariage ». (Civ. 1^re, 20 févr. 2007 ; Civ. 1^re, 19 déc. 2007).

Cette déclaration de constitutionnalité a pour conséquence le rejet du pourvoi par les juges de la première chambre civile : « qu’ayant relevé d’une part que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d'autre part, que l'article 365 du code civil ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, et qu'en l'état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants a légalement justifié sa décision ».

À une époque où les associations se délient aussi vite qu’elles peuvent se créer, les juges, en refusant l’adoption, garantissent ainsi la pérennité du droit parental du parent biologique sur son enfant.

Fixation définitive de l’état du droit sur ce point ? Il le semblerait, du moins en droit interne, puisque dans sa dernière décision en date du 28 janvier 2011 (Cons. const. 28 janv. 2011, n°2010-92 QPC) le Conseil constitutionnel déclarait que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe était conforme à la Constitution et ne contrevenait ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi, mettant ainsi un frein à la possibilité de remplir dans un futur proche pour le partenaire de même sexe la condition de conjoint en tant que « personne unie par les liens du mariage ». Toutefois, l’espoir reste permis si l’on se tourne du côté de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 31 août 2010, Gas et Dubois c. France) qui a admis la recevabilité d’une requête fondée sur la violation des articles 14 (principe de non-discrimination) et 8 (droits au respect de la vie privée et familiale), l’audience étant prévue courant avril prochain.

Civ. 1^re, 9 mars 2011, n°10-10.385