[ 15 mai 2018 ]

Droit de la responsabilité civile

La faute de jeu

« Sur le moyen unique, qui est recevable : 

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ; 

Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles, la « Frappadingue Rhône X'Trem », Mme X... a été heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée ; qu'ayant été blessée, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision ; 

Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente ; que l'un des témoins précise qu'il a assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l'autre témoin indique qu'il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à Mme X... par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation ; 

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mlle X... établissait qu'elle avait été victime le 25 mai 2014 d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une expertise médicale de Mlle X... confiée au Dr A..., alloué à Mme X... une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QUE « Mme X... verse aux débats deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente : d'une part, M. Jérôme B... a précisé qu'il a bien assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par la candidate qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, d'autre part, M. Guy C... précise qu'il filmait la scène avec sa caméra GoPro (accrochée à sa tête) et a bien vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue à Mme X... et établissent son droit à indemnisation ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 4 février 2015 et d'ordonner une expertise médicale de la victime ; que les éléments médicaux versés aux débats justifient l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros » 

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolu. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontré que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;

– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;

– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;

– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;

– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

Sélection des faits : Une femme participant à une course pédestre à obstacles fut, en sortant d’un toboggan qu’elle avait emprunté, blessée par une autre participante, située juste derrière. Elle demanda l’indemnisation de son préjudice.

Qualification des faits : Lors d’une épreuve sportive à risques (course pédestre à obstacles), une participante avait été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente, non identifiée. Ayant été blessée, elle avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir l’octroi d’une provision sur sa créance en réparation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Exposé de la procédure : Sa demande fut rejetée par les premiers juges. En appel, elle fut au contraire accueillie au motif que la victime versait deux nouvelles attestations de témoins, suffisamment précises, pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente ; l’un d’eux précisait en outre qu’il avait assisté à l’accident et insistait sur l’imprudence commise par la concurrente qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, tandis que l’autre témoin indiquait qu’il avait filmé la scène avec sa caméra et vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan. Ces éléments caractérisaient, selon les juges du fond, une infraction de blessures involontaires causées par la concurrente non identifiée justifiant le droit de l’appelante à indemnisation.

Le FGTI forma un pourvoi en cassation.

Énoncé de la question de droit : Une faute de jeu peut-elle constituer une infraction pénale justifiant l’indemnisation du préjudice en résultant et le cas échéant, à quelles conditions ? 

Exposé de la décision : Au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, la deuxième chambre civile précise ces conditions dont la méconnaissance, par les juges du fond, justifie la cassation. 

Énonçant que selon le premier de ces textes, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale ; elle reproche en conséquence à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé, en l’espèce, une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction. 

L’élaboration du commentaire 

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la réparation du préjudice moral d’un enfant  conçu mais pas encore né à la date des faits.

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste :

– à en restituer clairement le sens ;

– à en déterminer la portée ;

– et à en discuter la valeur,

étant entendu que ces trois éléments sont d’égale importance.

Proposition de plan détaillé

I La spécificité de la faute de jeu

A Une violation de la règle du jeu

Insuffisance de la faute civile traditionnelle. La faute ordinaire, de droit commun, ne suffit pas à caractériser la faute de jeu ; celle-ci, appréciée par les juges selon le standard du « bon père de famille » est, en matière sportive, délaissée pour être plus spécialement recherchée sous l’angle du modèle du « bon sportif » : si le premier a trait au comportement d’une personne normalement avisée, diligente, raisonnable et prudente, le second renvoie plus étroitement et plus simplement à celui qui respecte le règlement du sport qu’il pratique.

Une violation nécessaire de la norme sportive : La faute de jeu suppose donc une violation de la norme sportive qui n’était pas, en l’espèce, caractérisée, la cour d’appel s’étant contentée de relever la faute d’imprudence de l’auteur du dommage, sans constater que celui-ci avait méconnu les règles applicables à la compétition pratiquée. Or, en la matière, la simple maladresse, considérée comme faisant partie des risques encourus lors de la pratique d'un sport, ne suffit pas à engager la responsabilité de l'auteur du dommage, dès lors qu'aucune infraction aux règles de jeu n'a été constatée.

B Une violation caractérisée de la règle du jeu

L’intensité de la faute de jeu: nécessité pour la victime d’un geste sportif de démontrer que son auteur a, ce faisant, commis une faute qualifiée ou, plus précisément, une « faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (V. Cass., ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141 ; Civ. 2^e, 8 avr. 2004, n° 03-11.653 ; Civ. 2^e, 20 nov. 2014, n° 13-23.759), telles qu’elles ont été définies par les fédérations sportives (C. sport, art. L. 131-16). 

En ce sens, la recherche d’une faute caractérisée suppose que celle-ci soit empreinte d’une intensité et d’une gravité particulière.

Une intensité justifiée : le rehaussement du seuil de la faute de jeu s’explique par la particularité, inhérente à la pratique sportive, des règles qui lui sont réservées, notamment de celles applicables aux sports de contact ou à risques, comme l’est la course pédestre à obstacles, inspirée du parcours du combattant militaire. En effet, il est fréquent qu’un comportement qui serait normalement jugé fautif soit autorisé en matière sportive (coup de poing du boxeur). 

II La spécificité de la faute pénale de jeu

A Une spécificité certaine

L’indifférence à l’intention. Si cette décision présente d’abord l’intérêt de rappeler la spécificité de la faute sportive, en ce qu’elle se démarque de celle de droit commun, elle révèle aussi la particularité de la « faute pénale sportive ». En effet, comme le souligne ici la Cour de cassation, la seule matérialité de l’infraction suffit à caractériser celle-ci. Traditionnellement requise en matière pénale, l’intentionnalité de l’infraction est donc, en cette matière, délaissée.

Un régime de faveur. On comprend la faveur consentie à la victime par le législateur (C. pr. pén., art. 706-3), outre le fait que l’identification de l’auteur de l’infraction sportive n’est pas davantage requise pour faire droit à la demande d’indemnisation. Cette faveur est néanmoins affaiblie par la sévérité exprimée par les juges quant à la qualification de la faute de jeu. En effet, la simple faute technique n’est pas suffisante pour caractériser le délit ; la victime a la charge, plus difficile, de prouver une faute contre le jeu, celle-ci supposant, pour être caractérisée, la violation par son auteur, même sans intention de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, d’une règle dont il sait que la méconnaissance présente le risque d’une telle atteinte.

B Une spécificité relative

Il est intéressant de relever que, tout en illustrant le particularisme de la notion de faute sportive ainsi que celle de la « faute pénale sportive », cette décision témoigne de la similitude d’appréciation pénale et civile de la faute de jeu, invariablement caractérisée par une violation des règles du jeu dont la gravité et l’intentionnalité excèdent les risques normaux encourus lors de la pratique du sport considéré.

Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu.