[ 29 novembre 2017 ]

Autorités indépendantes, régulation et droit

Qu’est-ce qu’une autorité administrative indépendante (AAI) ?

Une AAI est un organisme d’État qui agit donc au nom de ce dernier, comme tout organisme administratif mais qui, paradoxalement, se caractérise par son indépendance, à la fois fonctionnelle et financière, à la fois vis-à-vis du pouvoir politique et des acteurs du secteur concerné par leur intervention et, surtout, par une fonction de régulation des intérêts en jeu présents sur le domaine, secteur d’activité ou marché concerné par leur intervention.

Sont-elles nombreuses en France ?

La loi du 20 janvier 2017 reconnait officiellement 26 autorités indépendantes (V. Dalloz Actu Étudiant du 1^er févr. 2017). 

Quelle normativité produisent-elles ?

Une normativité particulière, inhérente à leur fonction de régulation. Elles produisent des normes « classiques », formellement obligatoires et contraignantes et pour une plus large part, un droit dit « souple », formellement indicatif et dépourvu de sanctions, un droit que l’on pourrait qualifier d’ « opinion » : avis, recommandations, lignes directrices, communications… Certaines AAI cumulent d’ailleurs parfois ces deux modes normatifs car la fonction de régulation implique une ouverture de principe des pouvoirs d’intervention : en effet, la régulation vise à maintenir ou à créer un certain équilibre entre des droits, des intérêts et des valeurs diversement représentés dans des secteurs complexes. Pour assurer cet équilibre, la régulation suppose d’envisager tous les moyens qui permettraient d’y parvenir. En ce sens, elle prévoit le recours à une pluralité de modes d’action, juridiques ou non, et pour les premiers, une ouverture de principe des pouvoirs d’intervention dont la dualité formelle, à la fois souple et contraignante, s’impose.

Faut-il craindre leurs régulations ?

Surtout leur manque d’indépendance financière réelle…vis-à-vis de l’État comme des acteurs présents sur leurs secteurs d’intervention. Par ailleurs, sur un plan strictement normatif, elles sont la source de règles abondantes, dispersées, techniciennes, et dépourvues d’exactitude normative, donnant naissance à un droit complexe et très spécialisé. On peut encore leur reprocher un manque de coordination dans leurs actions respectives, d’où la dénonciation, corrélative, de leur pullulement. 

Elles présentent cependant l’avantage d’incarner un mode moderne et réactif d’intervention étatique, bienvenu dans notre environnement libéral, engageant un dialogue normatif bienveillant, gage de transparence, de négociation et d’effectivité, garantissant une souplesse évidente dans l’expression des règles qui respecte tout en l’encadrant la liberté d’agir des acteurs du marché et parmi eux, la protection assurée des plus faibles, contrepoids nécessaire au libéralisme économique. Elles jouent également un rôle d’information des grands enjeux tant économiques, politiques, financiers que sanitaires actuels et un rôle effectif de sanction des acteurs enfreignant les règles du jeu du marché qu’il convient sinon de saluer, du moins de souligner.