[ 13 novembre 2012 ]

Les peines alternatives

Les peines alternatives sont-elles de nouvelles peines, à côté des peines principales et des peines complémentaires, ou une nouvelle impulsion adressée aux magistrats ?

 

Non il n’y a rien de nouveau, ce ne sont pas de nouvelles peines, mais … Oui on peut parler d’une nouvelle impulsion portée par la garde des Sceaux qui rappelle dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 que l’aménagement des peines participe à la prévention de la récidive. Trois orientations ont été clairement mises en avant par la ministre :

– encourager les juridictions de jugement à prononcer des peines aménagées ab initio ;

– développer des procédures rapides pour l’aménagement des peines devant le juge de l’application des peines : améliorer les délais de traitement de l’exécution des peines ;

– examiner à nouveau en détail la situation de la personne condamnée lors de la mise à exécution d’un écrou afin de permettre l’exécution de la peine sous la forme la plus adaptée.

Pour rappel, il faut savoir que 40 % des détenus sont condamnés à des peines de prison fermes de moins de 6 mois. Et que sur la totalité des condamnés, 80 % ne bénéficient d’aucun aménagement de peine destiné à préparer leur réinsertion.

 

On connaît surtout les travaux d’intérêt général et le bracelet électronique. Quelles sont les peines alternatives ?

Il en existe de plusieurs sortes. Sur les 77 485 personnes écrouées au 1^er août 2012, il y avait 12 443 personnes en aménagement de peine. 9 497 bénéficiaient d’un bracelet électronique fixe ou mobile. 633 étaient en placement extérieur non hébergé, 1 916 étaient en semi-liberté, et 397 en placement extérieur hébergés. Si l’on ajoute à ce chiffre celui des 607 personnes placées sous surveillance électronique de fin de peine, (quand il ne reste plus que 4 mois de détention à faire) cela fait un total de 13 050 personnes. Si l’on compte bien, il reste donc une cohorte de 64 435 personnes qui n’aura bénéficié d’aucun aménagement de peine. C’est beaucoup trop…

 

Nécessitent-elles le déblocage de moyens financiers supplémentaires ?

Oui bien sûr, si on augmente le recours à ces peines alternatives qui restent dans tous les cas moins chères qu’une journée en détention. Pour mémoire le coût de la surveillance électronique pour une journée est de 10,33 euros alors que le coût moyen d’une journée en prison est de 95,16 euros.

 

La garde des Sceaux va-t-elle supprimer des peines fermes par la voie législative ?

Non, pas pour supprimer des peines. D’autant que la garde des Sceaux peut travailler par décret, circulaire, ou en tout simplement en discutant avec les professionnels. En revanche, elle peut éventuellement proposer une loi pour rendre encore plus crédible et plus efficace les peines alternatives.