[ 30 juin 2025 ]

Responsabilité financière des gestionnaires publics : une tempête dans un verre d’eau

Une crainte qui a gagné en intensité à la suite de la décision du Conseil d’État, en date du 29 janvier 2025, par laquelle la haute juridiction administrative a exclu la responsabilité financière du régime de la protection fonctionnelle. Une décision qui a apparemment mis le feu aux poudres puisque depuis, le malaise est très clairement palpable et s’est exprimé de différentes manières.

La Lettre du cadre territorial relayait ainsi que dix associations professionnelles territoriales avaient « pris la plume (et haussé le ton) pour dénoncer les menaces que fait courir l’application actuelle de la responsabilité financière des gestionnaires publics » (2 juin 2025).

En particulier le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) qui dénonce une automatisation de la sanction et a exprimé son indignation face à l’insécurité croissante issue des premières jurisprudences (not. Achat public, J.-M. Joannes, Responsabilité des gestionnaires publics : deux ou trois trucs bizarres, 16 mai 2025).

Des craintes particulièrement perceptibles via les réseaux sociaux. Ces derniers ayant d’ailleurs une fâcheuse tendance à les amplifier, jouant très clairement un rôle de caisse de résonance.

Face à de tels avis de tempête et afin d’apaiser les tensions, le juge financier et en particulier le ministère public en la personne de sa Procureure générale, Véronique Hamayon, a souhaité éclairer l’action de la Cour des comptes pour expliquer la jurisprudence financière, la justifier et surtout en assurer la meilleure compréhension possible. Une petite dizaine de publications ponctue cette séquence à l’image de la tribune parue à l’AJDA en mai dernier (Responsabilité des gestionnaires publics, un régime équilibré, adapté aux enjeux, AJDA 2025.785), de l’article publié dans la revue Gestions hospitalières (Responsabilité financière, n’opposons pas gestion régulière et gestion efficace, Gestions hospitalières n° 646, mai 2025, p. 254) ou encore dans La Gazette (« Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics », 19 mai 2025, p. 59).

Une démarche essentielle pour que chacun comprenne que les risques existent certes, mais sont de fait infinitésimaux (ne serait-ce qu’en considération des moyens dont dispose le juge financier pour l’exercice de ses compétences juridictionnelles…) et surtout, que le gestionnaire public n’a pas de raison particulière de craindre l’intervention du juge financier, dès lors qu’il exerce ses missions du mieux possible. L’erreur est possible, elle n’est sanctionnée que si elle présente un degré de gravité important. C’est en tout cas ce qu’il est possible de retenir de la jurisprudence financière depuis l’entrée en vigueur de ce régime de responsabilité financière au 1^er janvier 2023.

Ainsi dans la décision Sainte-Eulalie-en-Born, c’est la simplicité de la tâche à accomplir et alors que la faute a été reproduite durant deux années qui a conduit le juge financier à sanctionner la secrétaire de mairie d’une amende de 1 000 euros. Dans Département de l’Eure, les services avaient été avertis des risques d’escroquerie ce qui devait alerter suffisamment les concernés et les amener à être prudents. Cela n’a pas empêché le juge financier de tenir compte des circonstances et en particulier de ce que l’escroquerie apparaissait particulièrement sophistiquée, pour limiter le montant de l’amende à 2 500 euros. Dans Banzenheim, il est quand même question de détournements de fonds publics ce qui justifie que la secrétaire de mairie ait été condamnée à une amende de 10 000 euros. Dans Eguilles, un comptable a certes été condamné mais dans le même temps, le comptable qui lui a succédé, a découvert l’irrégularité et y a mis un terme, a bénéficié d’une décision de classement.

Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’en y regardant de plus près, les décisions de la chambre du contentieux peuvent difficilement être discutées.

Et si tel peut être le cas, le juge d’appel joue son rôle de régulateur comme il l’a fait dans sa récente décision Richwiller dans laquelle il a considéré que les juges de première instance avaient retenu de la notion d’intérêt personnel, une interprétation trop extensive.

Alors certes le risque existe, il ne saurait être question de le minimiser. Mais reprenons cette formulation, il est infinitésimal. Il est certes plus important qu’avant, alors que la Cour de discipline budgétaire et financière était compétente. Cette dernière rendait en moyenne, quatre arrêts chaque année… autant dire que le risque d’être sanctionné était alors plus qu’infinitésimal… D’ailleurs, beaucoup de justiciables potentiels ne connaissaient même pas l’existence de cette juridiction et les risques contentieux encourus.

Avec le nouveau régime de responsabilité financière, cette responsabilité financière des gestionnaires publics est désormais tangible et visible. Le risque existe. Mais il est tellement limité, à tous niveaux, qu’il sera difficile de persuader le citoyen, d’autant plus dans le contexte budgétaire actuel, que ce régime de responsabilité financière serait inadapté et doive être remis en cause.

Si l’on peut comprendre la crainte, elle est indiscutablement exagérée et laisse l’impression d’une tempête dans un verre d’eau.