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Le saviez-vous ?

[ 8 avril 2022 ] Imprimer

Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio

Cette locution latine signifie : « La loi cesse de s’appliquer lorsque les motifs la justifiant ont disparu. »

Références : 

■ L’interprétation de la règle de droit : les techniques d’interprétation (épisode 3), DAE, 8 oct. 2021, note Merryl Hervieu

■ Lexique des termes juridiques, Dalloz 

 

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