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Le saviez-vous ?

[ 26 janvier 2018 ] Imprimer

Enfant mineur et arrêt des traitements contre l'avis des parents: position de la CEDH

La CEDH vient de décider que l'arrêt des traitements de la petite Inès (V. CE, ord., 5 janv. 2018, n° 416689, Dalloz Actu Étudiant, 19 janv. 2018) était conforme aux exigences de la Convention et déclare la requête des parents irrecevable. Elle considère que le cadre législatif français en vigueur est conforme à l'article 2 de la Conv. EDH (droit à la vie). La décision des médecins d'arrêter les traitements respecte les exigence de cet article.

Source: CEDH, décis., 25 janv. 2018, n° 1828/18.

 

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