Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 26 janvier 2018 ] Imprimer

Enfant mineur et arrêt des traitements contre l'avis des parents: position de la CEDH

La CEDH vient de décider que l'arrêt des traitements de la petite Inès (V. CE, ord., 5 janv. 2018, n° 416689, Dalloz Actu Étudiant, 19 janv. 2018) était conforme aux exigences de la Convention et déclare la requête des parents irrecevable. Elle considère que le cadre législatif français en vigueur est conforme à l'article 2 de la Conv. EDH (droit à la vie). La décision des médecins d'arrêter les traitements respecte les exigence de cet article.

Source: CEDH, décis., 25 janv. 2018, n° 1828/18.

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr