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Le saviez-vous ?

[ 16 octobre 2026 ] Imprimer

La clause de conscience du pharmacien

Dans sa décision rendue le 14 août 2026, sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation en étendant au pharmacien, qui réalise ou transmet « la préparation magistrale létale » afin de la délivrer au médecin ou à l’infirmier, le bénéfice de la clause de conscience. Après avoir constaté que « le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à l'aide à mourir et l'égal accès à ce droit, la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est toutefois susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé dans le cadre de la procédure d'aide à mourir », le Conseil constitutionnel a jugé que le pharmacien ne saurait être tenu de participer à cette procédure.

 


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