Depuis le 21 avril 2022 les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel sont disponibles en open data.

L’objectif de l’open data des décisions de justice est de rendre accessible gratuitement à tous (particuliers, étudiants ou professionnels du droit), sous format numérique, les décisions de justice. Cet accès permet ainsi d’assurer la transparence de la justice et de renforcer la confiance en la justice.

La Cour de cassation se charge de la mise à disposition des décisions judiciaires, tandis que le Conseil d’État est responsable de la mise en open data des décisions administratives.

Ce libre accès aux données implique une protection qui se traduit par :

-      une occultation « socle », obligatoire, des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision ;

-      une occultation « complémentaire », facultative, décidée par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision, lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers, et par le président de la juridiction concernée lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe. 

L’open data des décisions de justice se poursuit en ce mois de juin 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les tribunaux administratifs, premier flux de première instance à être mis en ligne.