[ 1 décembre 2010 ]

Procédure pénale

Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH

Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance)

Si l'arrêt rendu par la Grande chambre dans l'affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité de l'intervention du parquet pendant la garde à vue (CEDH, gde ch., 29 mars 2010, Medvedyev c. France), l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010 semble bel et bien les dissiper. La Cour européenne y énonce en effet clairement que « du fait de leur statut […], les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat", au sens de l'article 5, § 3 » (§ 57).

La Cour de Strasbourg était saisie d'une affaire concernant une avocate, arrêtée en 2005 sur commission rogatoire dans le cadre d'une procédure suivie pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. Dans sa requête, l'avocate toulousaine alléguait que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'avait pas été « aussitôt » traduite devant une telle autorité, comme l'exige l'article 5, § 3 de la Convention. Ce texte dispose en effet que « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1, c), du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ».

Dans sa décision, la Cour prend pour point de départ de son appréciation l'arrêt Medvedyev. Elle relève en l'espèce que, « pendant la période qui s'est écoulée entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 […] et sa présentation aux deux juges d'instruction d'Orléans le 18 avril 2005 […], pour l'interrogatoire de "première comparution", la requérante n'a pas été entendue personnellement par les juges d'instruction […] afin qu'ils se prononcent […] sur le bien-fondé de la détention » (§ 51). La Cour se pose alors la question de savoir si la requérante a été « aussitôt » traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. À cet égard, elle relève que l'intéressée a été présentée au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, à l'issue de sa garde à vue. S'ensuit une analyse détaillée du statut de membre du ministère public : la dépendance vis-à-vis d'un supérieur hiérarchique commun — le garde des Sceaux, membre de l'exécutif —, l'absence d'inamovibilité, l'autorité et le contrôle des chefs hiérarchiques, l'obligation de requérir conformément aux instructions données dans les conditions des articles 36, 37 et 44 du code de procédure pénale (§ 56). Précisant qu'il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat interne concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (§ 57 préc.). Pointant encore l'indivisibilité du parquet et son monopole sur l'exercice de l'action publique, elle estime qu'en l'espèce, « le procureur adjoint de Toulouse […] ne remplissait pas, au regard de l'article 5, § 3, de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" » (§ 60). Dans ces conditions, le délai de présentation à un magistrat capable d'examiner le bien-fondé de la détention de la requérante, de plus de cinq jours, a excédé les limites posées par la jurisprudence européenne (v. CEDH 29 nov. 1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni, pour un délai de 4 jours et 6 heures jugé contraire à l'art. 5, § 3) et il y a donc eu violation de la Convention.

Cette décision, rendue quelques jours seulement après la passation de pouvoirs place Vendôme, risque, après les arrêts relatifs à la garde à vue (v., dans l'ordre, Cons. const. 30 juill. 2010 ; CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France ; Crim. 19 oct. 2010), de compromettre les projets de réformes visant à supprimer le juge d'instruction sans modifier le statut du parquet…

CEDH 23 nov. 2010, Moulin c. France, n° 37104/06