[ 2 avril 2025 ]

Droit constitutionnel

Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en mars 2025

Le titre VII de la Constitution relatif au Conseil constitutionnel en prévoit sa composition à l’article 56. Ainsi, il est composé de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le renouvellement du Conseil constitutionnel a lieu tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République (dont le Président du Conseil constitutionnel), trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. Toutefois, ces nominations sont soumises, depuis la révision de juillet 2008 et la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, aux dispositions de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Ainsi, les membres proposés sont auditionnés par la commission des lois du Sénat pour les personnes proposées par le Président du Sénat, par la commission des lois de l’Assemblée nationale pour les personnes proposées par la Présidente de l’Assemblée nationale et par les deux commissions des lois pour les personnes proposées par le Président de la République. A la suite des auditions, les membres des commissions votent ; il faut un vote contre des 3/5 de la commission des lois pour qu’une nomination soit rejetée. Concernant les candidats proposés par le Président de la République, si l'addition des votes négatifs au sein de chaque commission des lois des assemblées représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux commissions, le Président de la République ne peut procéder aux nominations. 

Concernant les nominations de février 2025, si les choix de Laurence Vichnievsky et Philippe Bas n’ont posé aucun problème, il en a été différemment pour la nomination de Richard Ferrand, en tant que membre et président du Conseil constitutionnel, qui s’est jouée à une voix près (la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés était fixée à 59 voix contre, il n’y en a eu que 58 contre la candidature de Richard Ferrand). Outre ces trois nouveaux membres, le Conseil constitutionnel se compose de Jacques Mézard (nommé le 22 févr. 2019 par le Président de la République), François Pillet (nommé le 21 févr. 2019 par le Président du Sénat) , Alain Juppé (nommé le 21 févr. 2019 par le Président de l’Assemblée nationale), Jacqueline Gourault (nommée le 1^er mars 2022 par le Président de la République), François Seners (nommé le 23 févr. 2022 par le Président du Sénat) et enfin Véronique Malbec (nommée le 23 févr. 2022 par le Président de l’Assemblée nationale).

A noter qu’aucun article de la Constitution ne mentionne l’obligation d’avoir des compétences juridiques pour être membre du Conseil constitutionnel, même si en pratique les personnes nommées ont généralement des compétences en ce domaine. C’est une particularité française distinguant le Conseil constitutionnel des autres cours constitutionnelles des grandes démocraties libérales. 

Les membres prêtent serment devant le Président de la République, ils s'engagent à respecter un devoir de réserve qui leur interdit de prendre «aucune position publique». Même si rien n'est prévu en ce sens, c'est également par ce serment que commencent réellement les fonctions du membre nommé qui peut encore renoncer à cette nomination, comme ce fut le cas de Michel Mercier nommé le 2 août 2017 et ayant renoncé le 8, jour prévu pour sa prestation de serment.

A ces membres nommés s'ajoutent, comme membres de droit et à vie, les anciens Présidents de la République. A ce jour, ont été membres de droit du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la IVe et de la Ve République aujourd'hui disparus: Vincent Auriol (1884-1966) et René Coty (1882-1962) ainsi que Charles de Gaulle (1890-1970), François Mitterrand (1916-1996), Jaques Chirac (1932-2019) et Valéry Giscard d'Estaing (1926-2020). Nicolas Sarkozy a siégé de mai 2012 à janvier 2013 et François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel.