Références

■ « Le port de la burqa dans les lieux publics : étude de droit comparé », Dalloz Actu Étudiant 10 nov. 2009.

■ « Port de la burqa : validation et publication de la loi », Dalloz Actu Étudiant 18 oct. 2010.

■ Article 131-16 du Code pénal

« Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ; 

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 

6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 

8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ; 

9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ; 

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 

11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal. »