[ 3 janvier 2011 ]

Procédure pénale

Contrôle du parquet sur la garde à vue : la chambre criminelle se prononce

Mots-clefs : Garde à vue (contrôle), Ministère public (rôle, statut), Convention européenne des droits de l'homme, Droit à la sûreté

Après la Cour européenne dans l'arrêt Moulin (CEDH 23 nov. 2010), la chambre criminelle, à son tour, se prononce sur la compatibilité du contrôle du parquet sur la garde à vue avec la Conv. EDH, par arrêt FP-P+B+R+I du 15 décembre 2010. En l'espèce, une personne avait été placée en garde à vue puis mise en examen pour avoir blessé l'un de ses voisins. Elle avait présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, en soutenant notamment que le procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée puis prolongée la garde à vue, n'était pas une autorité judiciaire compétente au sens de l'article 5, § 3, de la Conv. EDH. Sa requête fut rejetée par les juges du fond. 

Saisie de son pourvoi, la chambre criminelle énonce, pour la première fois, que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3, de la Conv. EDH, dès lors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante. Pour autant, la censure de la décision déférée, qui avait écarté comme mal fondée la demande d'annulation de la garde à vue, n'est pas prononcée, « dès lors que le demandeur a été libéré à l'issue d'une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ». En d'autres termes, si la requête en annulation présentée par le demandeur ne prospère pas, son argumentation, elle, y parvient en partie. En revanche, la Haute cour en limite les conséquences, en se fondant, pour cela, sur la jurisprudence européenne. 

On rappellera qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 5 (Droit à la liberté et à la sûreté) de la Conv. EDH, « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience ». Cette disposition reconnaît à toute personne privée de liberté dans les conditions de l'article 5, § 1, le droit d'être aussitôt traduite devant un juge ou libérée. Il s'évince de la jurisprudence européenne (v. F. Sudre et al.) que ce contrôle doit être prompt, automatique et opéré par « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». Sur ce dernier critère, la position de la Cour a évolué : celle-ci considère, depuis l'arrêt Huber (CEDH 23 oct. 1990, Huber c. Suisse), que l'impartialité du magistrat se prononçant sur le maintien de la détention peut paraître sujette à caution s'il peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure à titre de partie poursuivante (v. Sudre et al., préc., p. 203).   

La question du contrôle de la garde à vue française a été posée à la Cour européenne. À la suite des arrêts Medvedyev (CEDH 10 juill. 2008 ; CEDH, Gde ch., 29 mars 2010), celle-ci a récemment indiqué, dans l'affaire Moulin (préc.), que, « du fait de leur statut […], les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de "magistrat", au sens de l'article 5, § 3 » (§ 57). En l'espèce, elle a, par référence au critère de promptitude évoqué précédemment et à la limite — de 4 jours et 6 heures — posée par l'arrêt Brogan (CEDH 29 nov. 1988 ; v. égal. CEDH 27 mai 2004, Ayaz c. Turquie ;  CEDH 1^er avr. 2008, Varga c. Roumanie), constaté une violation de l'article 5, § 3, en raison du délai excessif (5 jours) qui avait séparé l'arrestation de la requérante et sa présentation à un magistrat capable d'examiner le bien-fondé de sa détention.

Le présent arrêt de la chambre criminelle s'inscrit dans la lignée de cette jurisprudence européenne : la Haute cour y reconnaît que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3 (et de ce « seul » article, est-on tenté de préciser), en raison, notamment, de sa qualité de partie poursuivante. Elle fait cependant prévaloir le critère de promptitude pour décider que le délai entre le placement en garde à vue et la remise en liberté, de vingt-cinq heures et cinq minutes, était suffisamment bref pour ne pas emporter violation du texte conventionnel.

Cette décision intervient, faut-il encore le préciser, dans un contexte de réforme de la garde à vue, consécutive à la décision d'inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (Cons. const. 30 juill. 2010), et le jour même où la Commission des lois de l'Assemblée nationale était appelée à se prononcer sur le projet de loi, tel qu'amendé par le gouvernement à la suite des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 (Crim. 19 oct. 2010 [3 arrêts]). Cette dernière a rejeté le principe de l'audition libre et revu, en partie, le rôle du parquet dans le déroulement de la mesure en adoptant un amendement confiant le contrôle de la procédure au juge des libertés et de la détention. Concomitamment, les procureurs de la République, réunis à l'occasion de l'élection de leur représentant au Conseil supérieur de la magistrature, ont appelé à une réforme urgente de leur statut, notamment en ce qui concerne les conditions de leur nomination (v. Le Monde 15 déc. 2010). 

Crim. 15 déc. 2010, FP-P+B+R+I, n° 10-83.674