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Le saviez-vous ?

[ 22 juin 2018 ] Imprimer

Les délais dont dispose le Conseil constitutionnel pour rendre ses décisions DC, QPC, L et LP

■ Un mois (ou huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement) pour le contrôle a priori des lois, les lois organiques avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 de la Constitution avant qu'elles ne soient soumises au référendum, le contrôle des engagements internationaux, les règlements des assemblées (Assemblée nationale et Sénat) et le déclassement.

■ Trois mois pour le contrôle a posteriori des lois (QPC) et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.

Sources : Const. 58, art. 11, 37, al. 2 ; 54, 61 ; Ord. n° 58-1067 du 7 nov. 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-10, 24, 25, 45-2 ; L. org. n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, art. 105.

 


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