À la une

  • CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 26 juin 2024 ]

    Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En l’absence d’un consensus européen, et étant donné que le recours à l’aide médicale à mourir soulève des questions éthiques et morales extrêmement sensibles, les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation considérable.

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 25 juin 2024 ]

    L’altération de la libido suffit à caractériser le préjudice sexuel

    La diminution de la libido consécutive à un traitement psychotrope suivi par la victime d’un dommage corporel pour remédier aux conséquences traumatiques de son accident est indemnisable au titre du préjudice sexuel.

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  • Droit des obligations

    [ 24 juin 2024 ]

    Action paulienne : l’apport d’un immeuble à une SCI en contrepartie de parts sociales constitue un acte d’appauvrissement du débiteur

    Selon l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande d'un créancier en inopposabilité d'un acte par lequel le débiteur a fait apport de son immeuble à une société civile immobilière et a reçu, en contrepartie, des parts sociales d'un montant équivalent à la valeur de l'immeuble, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hypothèques sur l'immeuble du chef de la société ne constituaient pas des facteurs de diminution de la valeur du gage du créancier et d'appauvrissement du débiteur.

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  • Droit des obligations

    [ 21 juin 2024 ]

    Durée du cautionnement excédant celle du prêt : sauf clause contraire, le droit de poursuite du créancier est illimité !

    Si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée en paiement postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.

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Le billet

Les élections européennes sont devenues des « midterms » à la française

À l’heure où sont publiés les résultats des élections législatives anticipées, à défaut de pouvoir prédire le futur, il est intéressant de faire un retour en arrière de quinze jours pour essayer de comprendre le nouveau statut que sont en train d’acquérir les élections européennes et qui les fait singulièrement ressembler aux « midterms », les élections de mi-mandat qui se déroulent aux États-Unis.

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Focus sur...

Manifestations universitaires et pouvoirs de police

Dans le cadre de cette rubrique que j’anime depuis plus de 10 ans, je me souviens d’une manifestation à l’Université Panthéon-Assas où j’étudiais alors, dans le milieu des années 1990. Notre slogan « non à la violence » visait un syndicat d’étudiants minoritaire, après le saccage des locaux du syndicat étudiant majoritaire. Je me souviens du Président de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face à nous chantaient « Au pays de Candy » sarcastiquement, et nous avions quitté les...

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Le saviez-vous ?

Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois

Ce mois-ci, nous vous proposons un nouveau podcast en procédure pénale, sur les directives du ministre de la justice aux parquets, de la série « les crimes face au droit », et en santé bioéthique sur l’accouchement sous X et l’accès aux origines.

Au sujet des directives du ministre de la Justice aux parquets

Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines

A très vite pour une nouvelle série d’épisodes !

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