À la une
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La responsabilité du fait d’autrui en tableau
Droit de la responsabilité civile
[ 9 octobre 2025 ]
DAE vous propose un tableau récapitulant la responsabilité du fait d’autrui.
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Droit administratif général
[ 8 octobre 2025 ]
Les missions du Conseil d’État
En cette rentrée universitaire, DAE vous propose de faire un point sur les missions du Conseil d’État.
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Droit des obligations
[ 7 octobre 2025 ]
Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats : la première chambre civile s’aligne sur la chambre commerciale
Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du Code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue et que lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice, cette présomption étant irréfragable. Encourt la cassation pour défaut de base légale la cour d’appel qui, examinant l’action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, n’a pas recherché, comme il le lui incombait, si le premier acquéreur avait connaissance du vice affectant le bien en cause lors de son achat.
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Droit des obligations
[ 6 octobre 2025 ]
Le concubinage ne fait pas échapper à la prescription !
Au regard des dispositions de l'article 2234 du Code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute que soient remplies les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
30 septembre 2025
Droit de la responsabilité civile
Il n’y a pas que le résultat qui compte
À l’effet de diversifier son activité, le président de l’association « Maison des jeunes en difficulté », avait pris la décision d’annexer à ses locaux une salle spécialement consacrée au bien-être de ses membres, dont les garçons comptent parmi les bénévoles les plus actifs.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
16 septembre 2025
Droit de la responsabilité civile
Limite au refus d’obliger la victime à minimiser son dommage
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-23.775.
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Le billet
À propos du rapport du Conseil d’État du 10 septembre 2025 et de ses propositions concernant la pluriannualité budgétaire
« Inscrire l’action publique dans le temps long », tel est l’intitulé de l’étude annuelle du Conseil d’État dans laquelle il formule 20 propositions visant à remédier aux difficultés rencontrées par l’État pour se projeter sur la durée (10 septembre 2025).
[...]Focus sur...
L’oralité dans le concours d’agrégation
Les professeurs exposent, expliquent, dissertent, interrogent, parlent et finalement éveillent nos esprits dans les amphis bondés de la rentrée. Charlotte Dubois et Thomas Genicon, professeurs à l’Université Paris – Panthéon-Assas, codirecteurs de la Conférence d’agrégation de cette Université pour la préparation au concours national d'agrégation de droit privé et de sciences criminelles 2025, ont bien voulu répondre à nos questions sur l’importance de l’oralité dans le parcours extrêmement exigeant du...
[...]Le saviez-vous ?
Robert Badinter au Panthéon
Le 9 octobre 2025, 44 ans après la promulgation de la loi d’abolition de la peine de mort, Robert Badinter entre au Panthéon. Cette distinction, réservée aux « grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale », nous rappelle une nouvelle fois son combat pour la fin d’une « justice qui tue ».
« Je regardai l'horloge : il était douze heures et cinquante minutes, ce 30 septembre 1981. Le vœu de Victor Hugo - l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort - était réalisé ». Robert Badinter, L'Abolition, 2000, Fayard.
Source :
■ Le Monde
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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