À la une

  • Point sur le préjudice fiscal

    Droit de la responsabilité civile

    [ 28 juin 2024 ]

    Le paiement de l’impôt mis à la charge du contribuable peut-il constituer un préjudice réparable ? La jurisprudence apporte à cette question une réponse de principe qu’elle tempère par plusieurs limites. Condition de la réparation du préjudice, la lésion injuste d’un intérêt légitime fonde le principe selon lequel le paiement de l’impôt n’est pas un préjudice indemnisable. Cependant, ce principe cède chaque fois que le contribuable a payé un impôt ou une majoration par la faute d’un professionnel auquel il avait légitimement confié ses intérêts fiscaux.

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  • Droit des sociétés

    [ 27 juin 2024 ]

    Nullité des décisions collectives : confirmation du critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision

    Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

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  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 26 juin 2024 ]

    CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir

    Une interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à mourir n’entraîne pas une violation du droit au respect de la vie privée protégé à l’article 8 de la conv. EDH, art. En l’absence d’un consensus européen, et étant donné que le recours à l’aide médicale à mourir soulève des questions éthiques et morales extrêmement sensibles, les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation considérable.

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 25 juin 2024 ]

    L’altération de la libido suffit à caractériser le préjudice sexuel

    La diminution de la libido consécutive à un traitement psychotrope suivi par la victime d’un dommage corporel pour remédier aux conséquences traumatiques de son accident est indemnisable au titre du préjudice sexuel.

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Le billet

Les élections européennes sont devenues des « midterms » à la française

À l’heure où sont publiés les résultats des élections législatives anticipées, à défaut de pouvoir prédire le futur, il est intéressant de faire un retour en arrière de quinze jours pour essayer de comprendre le nouveau statut que sont en train d’acquérir les élections européennes et qui les fait singulièrement ressembler aux « midterms », les élections de mi-mandat qui se déroulent aux États-Unis.

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Focus sur...

Manifestations universitaires et pouvoirs de police

Dans le cadre de cette rubrique que j’anime depuis plus de 10 ans, je me souviens d’une manifestation à l’Université Panthéon-Assas où j’étudiais alors, dans le milieu des années 1990. Notre slogan « non à la violence » visait un syndicat d’étudiants minoritaire, après le saccage des locaux du syndicat étudiant majoritaire. Je me souviens du Président de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face à nous chantaient « Au pays de Candy » sarcastiquement, et nous avions quitté les...

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Le saviez-vous ?

Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales

Le 9 juin dernier, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prérogative que lui confère l’article 12 de la Constitution. La cinquième République n’avait pas connu de dissolution depuis 27 ans. Les élections, qui doivent se tenir au moins vingt jours après la dissolution dans la limite de quarante jours, auront lieu les 30 juin et 7 juillet. 

Afin d’appréhender au mieux les enjeux de ces prochaines échéances électorales, les éditions Lefebvre-Dalloz, en collaboration avec Maud Léna, rédactrice en chef de l’AJ Pénal et Bernard Domergue, rédacteur en chef du quotidien actuEL-CSE.fr, ont élaboré deux infographies comparant les programmes des différentes formations politiques en matière de Police/Justice et sur le plan social. 

Infographie Police/Justice

Infographie Travail, pouvoir d’achat, dialogue social, IRP & entreprise

Bonne lecture et rendez-vous aux urnes !

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L’actualité Dalloz

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