Droit des obligations

[ 24 mars 2025 ]

Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur

La clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, n’exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées du vendeur.

Droit des obligations

[ 21 mars 2025 ]

Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise

Le choix injustifié par une société de mandater le frère de son nouveau gérant en qualité d’huissier instrumentaire dans la perspective du litige l’opposant à son ancien gérant trahit la volonté de la société mandante de se constituer des preuves de façon déloyale et inéquitable, justifiant d’écarter des débats les constats d’huissier ainsi dressés.

Droit des obligations

[ 20 mars 2025 ]

VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent

Forclos dans son action en garantie des désordres apparents, l'acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Dans un arrêt rendu le 13 février dernier, la Cour de cassation rappelle que toute action en indemnisation fondée sur des désordres et non-conformités apparents dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relève exclusivement de la garantie prévue aux articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée en cas de forclusion de l’action en garantie engagée par l’acquéreur victime d’un défaut de conformité apparent.