À la une

  • Procédure pénale

    [ 14 octobre 2024 ]

    Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines

    Le procès de Mazan qui se tient actuellement devant la cour criminelle d’Avignon, juridiction criminelle sans jurés créée pour éviter la pratique de la correctionnalisation (des viols notamment), nous offre l’occasion de préciser que la cour criminelle départementale, dont l’instauration a suscité de vifs débats autour de la place du jury populaire dans notre justice pénale, n’a pas été généralisée à proprement parler. Certains territoires ultramarins ont été exemptés et font ainsi figure d’exceptions.

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  • Introduction au droit

    [ 11 octobre 2024 ]

    Point sur le droit et la morale : illustration à travers la notion d’obligation naturelle

    La frontière séparant ordre moral et ordre juridique est plus floue qu’on l’imagine. C’est ainsi que, par principe distincte de l’obligation civile, l’obligation naturelle, traditionnellement fondée sur un devoir de conscience en conséquence insusceptible d’être invoquée en justice, accède parfois à la vie juridique, devenant ainsi une véritable obligation civile. 

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  • Droit constitutionnel

    [ 10 octobre 2024 ]

    Fin de mandat du Président de la République : quelles possibilités ?

    En septembre 2024, une proposition de destitution du Président de la République a été déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale. La destitution met fin au mandat présidentiel. Toutefois, la destitution n’est bien entendu pas la seule cause de fin du mandat présidentiel : perte des élections, décès, démission sont également d’autres possibilités. DAE vous propose un point sur les diverses fins de mandat du Président de la République.

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Le billet

Implants cérébraux : pour une consécration de neuro-droits

La convergence homme/machine annoncée par les transhumanistes ne relève désormais plus de la science-fiction. Les annonces se multiplient ces derniers mois concernant le développement d’implants cérébraux en vue de remédier à une situation de handicap physique ou aux effets de maladies neurologiques.

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Focus sur...

Divorce à la française

Il n’y a que la littérature pour rendre, de manière sensible, une procédure destinée à faire juger par un tribunal civil de la recevabilité et du bien-fondé des prétentions d’un homme et d’une femme qui se déchirent pour la garde de leurs enfants. Le roman Divorce à la française d’Éliette Abécassis (2024, Grasset) entraîne son lecteur de page en page, de témoignages en pièces exclues des débats jusq...

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Le saviez-vous ?

Condamnation du laboratoire dans l’affaire Dépakine

Le 9 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité du laboratoire Sanofi-Aventis France pour défaut d’information des risques malformatifs et neurodéveloppementaux de la Dépakine, qu’elle commercialisait, du maintien en circulation d’un produit qu’elle savait défectueux, et d’une faute de vigilance au moment des grossesses de la requérante. 

 

Pour rappel, la Dépakine, est un anticonvulsivant mis sur le marché en 1967 et commercialisé par la société Sanofi-Aventis France. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a déconseillé sa prise, durant la grossesse, dans le résumé des caractéristiques du produits par une décision de 2006. En 2018, après avoir relevé un taux élevé de malformations et de troubles du développement chez les enfants, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide d’interdire sa prescription durant la grossesse et aux femmes en âge de procréer.

 

TJ Paris, 9 sept. 2024, RG n° 17/04754 

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