À la une
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Protection des consommateurs : la clause de livraison « en l’état » du véhicule est irréfragablement présumée abusive
Droit de la consommation
[ 23 janvier 2026 ]
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui écarte le caractère abusif de la clause de conformité insérée dans le contrat de location d'un véhicule conclu entre un professionnel et un consommateur, par laquelle le locataire reconnaît l’état satisfaisant du véhicule au moment de sa délivrance, sans rechercher si une telle clause, qui ne réserve pas l’existence de désordres non apparents, ne doit pas être présumée abusive de manière irréfragable au regard de l'article R. 212-1, 6° et 7°, du Code de la consommation.
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Droit des obligations
[ 22 janvier 2026 ]
Clauses de résiliation anticipée : des moyens de rétablir l’équilibre
Est susceptible de réduction comme constitutive d’une clause pénale la clause stipulant, à des fins comminatoires, une indemnité de résiliation anticipée d’un montant équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.
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Droit administratif général
[ 21 janvier 2026 ]
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution.
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Droit bancaire - droit du crédit
[ 20 janvier 2026 ]
Cautionnement disproportionné : indifférence aux cautionnements antérieurs non déclarés par la caution et inconnus de la banque
Ne sont pas pris en compte pour apprécier la disproportion d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'une banque les cautionnements antérieurement souscrits auprès d’autres établissements de crédit, que la caution n’a pas déclarés à la banque, cette dernière n’ayant alors pu en avoir connaissance.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
« Droit de correction » : non, non et non !
Dans un arrêt remarqué du 14 janvier (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360) et soumis à communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants susceptible de justifier des violences commises par un ascendant sur ses enfants mineurs de moins de 15 ans.
[...]Focus sur...
La France est une République indivisible
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » C’est la première phrase du premier article de la Constitution de 1958. J’en suis fière. Aussi pour comprendre un peu mieux les tenants et les aboutissants de ces mots porteurs de valeurs, je m’adresse à Patrick Gaïa, Professeur émérite à Aix Marseille Université, coauteur du Précis Dalloz de Droit constitutionnel.<...
[...]Le saviez-vous ?
Fañch ou Fanch ?
Le lundi 3 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a validé le tilde sur la lettre « n » du prénom traditionnel breton Fañch. Le procureur de la République réclamait la suppression de ce signe diacritique du prénom de l’enfant, qui n'est pas autorisé dans les actes d'état civil français, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. La cour rennaise a jugé que le tilde est admis en langue française comme en témoigne le nom du préfet de police de Paris de l’époque (Laurent Nuñez) qui était désigné avec ce signe dans de nombreux actes officiels notamment publiés au Journal officiel de la République. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans une affaire B. et S. contre France, que le refus d'enregistrer le prénom catalan Martí avec accent aigu sur le « i » ne constituait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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