À la une
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Avortement : de la loi à la Constitution
Droit constitutionnel
[ 19 mars 2024 ]
L’introduction de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française en mars 2024, est la vingt-cinquième réforme constitutionnelle. Elle intervient presque seize ans après la dernière réforme (L. const. du 23 juill. 2008, introduisant notamment la limitation des mandats présidentiels , l’inscription de l’indépendance de la presse, le référendum d’initiative partagée ou encore la question prioritaire de constitutionnalité…).
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024
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Droit des successions et des libéralités
[ 18 mars 2024 ]
Libéralités : rappel des règles de preuve de l’insanité d’esprit
À la mort de l’auteur d’une libéralité, il incombe à l’héritier qui agit en nullité de l’acte de prouver l’état d'insanité d'esprit de son auteur par un faisceau d’éléments probants susceptibles d’établir l’existence, à la date de rédaction de l'acte, d’un trouble mental.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 15 mars 2024 ]
Condamnation de la France pour encerclement de manifestants par les forces de l’ordre
L’usage de l’encerclement dans le cadre de manifestations, sans base légale prévoyant expressément ou encadrant cette mesure, constitue une violation des libertés de circulation (art. 2 du prot. n° 4 à la Conv. EDH), de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11), et d’expression (Conv. EDH, art. 10).
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Droit de la famille
[ 14 mars 2024 ]
Point sur la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Inscrite dans le cadre d’une société de plus en plus numérisée, cette loi destinée à protéger le droit à l’image et la vie privée des enfants mineurs sur Internet modifie le régime de l’autorité parentale et renforce les pouvoirs des autorités judiciaire et administrative compétentes.
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Le cas du mois
12 mars 2024
Droit de la famille
Contrôle parental
Désiré et Adhémar n’en croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Inès, fait l’objet de publications aussi régulières qu’indécentes sur les réseaux sociaux, dont le responsable n’est autre que son propre père, David, dont Inès s’est séparée l’année dernière, alors que Nathan avait à peine un an.
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À vos copies !
6 février 2024
Droit des obligations
Sur la présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel et la prescription de l’action en garantie des vices cachés
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 17 janvier 2024, n° 21-23.909
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Le billet
Travailleurs des plateformes numériques : une directive, enfin, mais pour quoi faire ?
Nul n’ignore plus les conditions de travail et d’emploi précaires connues par les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique, que les sociologues appellent couramment les « travailleurs ubérisés ».
[...]Focus sur...
Traite des êtres humains : vers de nouvelles avancées ?
La traite des êtres humains est aujourd’hui encore une réalité (v. Focus 6 déc. 2018). Olivier Pluen, maître de conférences, directeur du Département Droit public, directeur des
[...]Le saviez-vous ?
La clause de conscience
La clause de conscience est une disposition légale qui permet à un professionnel de s’affranchir de certaines de ses obligations. Elle s’applique notamment aux médecins et aux journalistes.
L’article R. 4127-47, alinéa 2, du Code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, dispose : « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »
Le Code du travail permet, à l’article L. 7112-5, 3°, aux journalistes salariés de rompre leur contrat de travail sans avoir à observer de préavis, s’il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique de nature à créer, pour le salarié, une situation qui porterait atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
[...]L’actualité Dalloz
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Isolement en soins psychiatriques sans consentement : comment calculer le délai de sept jours ?
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Sort des contrats de travail en cas de transfert d’activité à une personne publique gérant un service public administratif : précisions sur l’article L. 1224-3 du code du travail
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Déchéance pour usage déceptif d’une marque patronymique : nouvel épisode dans la saga [I]de Castelbajac[/I]
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