À la une
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Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 6 novembre 2024 ]
Le défaut de décision quant aux prétentions civiles résultant d’un grave dysfonctionnement du système, par exemple une inaction totale du juge d’instruction, ne porte atteinte au droit d’accès au juge que si le dysfonctionnement est l’unique cause, ou la cause déterminante de clôture de la procédure. Si le défaut de diligence du requérant a contribué au dysfonctionnement, il n’y a pas de violation du droit d’accès au juge (Conv. EDH, art 6 § 1).
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Droit des obligations
[ 5 novembre 2024 ]
Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels
Qualifié d’engagement perpétuel, un pacte de préférence conclu sans durée n’est pas sanctionné par la nullité du contrat, chaque cocontractant pouvant y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable.
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Droit des obligations
[ 4 novembre 2024 ]
Les avant-contrats en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.
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[ 25 octobre 2024 ]
Vacances d'automne
L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances. Nous vous retrouverons le lundi 4 novembre pour de nouvelles actus.
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Le cas du mois
8 octobre 2024
Droit de la famille
Enfance en danger
À la maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent encore de faire une rencontre étonnante.
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À vos copies !
5 novembre 2024
Droit des obligations
Conditions d’annulation du cautionnement vicié par erreur et d’engagement de la responsabilité du banquier et du notaire pour manquement à leur devoir de mise en garde
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 9 oct. 2024, n° 23-15.346.
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Le billet
PLFSS 2025 : l’avenir des droits sociaux en débats
Comme chaque année depuis 1996, le Parlement devra adopter la loi de financement de la Sécurité sociale, qui est l’occasion d’examiner les projets de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale, ainsi que les réformes à mettre en œuvre pour atteindre l’équilibre financier. Ces débats sont devenus essentiels, car les questions financières sont au cœur de la protection sociale, et il est important que les grandes orientations soient soumises au choix du Parlement.
[...]Focus sur...
Perdre sa nationalité
Perdre sa nationalité, c’est pour votre fidèle chef de rubrique d’interview de Dalloz actu étudiants le rappel d’une sombre et terrible période historique quand la déchéance de la nationalité était une simple étape organisée vers un destin tragique. Alors que la nationalité est un lieu de débats politiques et parfois de polémiques, Sabine Corneloup, conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire, professeure des universités (Paris-Panthéon-Assas) et Etienne Pataut, professeur à l’Université Paris 1 IRJS nous proposent d’explorer les voies juridiques de sa perte d...
[...]Le saviez-vous ?
Le Droit et les Nombres
Pour la sortie de l’ouvrage Le Droit et les Nombres, qui réunit les contributions de 45 auteurs, universitaires et personnalités opérationnelles, les éditions Lefebvre-Dalloz vous proposent un podcast de René Sève sur le rapport entre la norme juridique et les données chiffrées.
À très vite pour de nouveaux podcasts !
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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