Responsabilité civile des parents séparés : la Cour de cassation a tranché !

Le 17 mai dernier, nous vous alertions sur la tenue d’une audience de la Cour de cassation, en assemblée plénière, dont la solution pourrait modifier le régime de la responsabilité civile de plein droit des parents. La question posée portait sur la condition de cohabitation prévue par l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil. Cet article ne prévoit pas le cas où les parents vivent séparés. La jurisprudence a interprété cette condition qu’elle juge remplie à l’égard du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a procédé à une évolution de sa jurisprudence, elle juge désormais que la cohabitation avec un enfant mineur à l'égard duquel les parents exercent conjointement l'autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. Dorénavant, le critère de cohabitation est rempli à l’égard du parent ne vivant pas avec l’enfant.

En attendant de retrouver le commentaire de cet arrêt à la rentrée, nous vous souhaitons de bonnes vacances !

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