À la une
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Vacances d'automne
[ 25 octobre 2024 ]
L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances. Nous vous retrouverons le lundi 4 novembre pour de nouvelles actus.
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Droit des obligations
[ 25 octobre 2024 ]
Majeurs protégés : obligation de convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales traitant de décisions significatives pour le patrimoine de la personne vulnérable
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du Code civil, de la méconnaissance de cette obligation.
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Droit des obligations
[ 24 octobre 2024 ]
Cession de parts sociales : le dol rend excusable l’erreur provoquée sur la valeur
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée.
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Droit pénal général
[ 23 octobre 2024 ]
Agression sexuelle par surprise : quelle lecture avoir de la référence expresse à l’état de sidération ?
Dans sa décision du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu’une agression sexuelle avec surprise est caractérisée lorsqu’un auteur procède à des attouchements sur une victime endormie et qu’il les poursuit au réveil de cette dernière qui demeure sans réaction. Sans pour autant modifier expressément l’interprétation traditionnelle du texte d’incrimination, l’arrêt introduit pour la première fois la notion dans le champ lexical jurisprudentiel.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
8 octobre 2024
Droit de la famille
Enfance en danger
À la maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent encore de faire une rencontre étonnante.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
1 octobre 2024
Droit de la responsabilité civile
L’opposabilité au tiers victime d’un manquement contractuel des clauses limitatives de responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947.
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Le billet
Vingt ans déjà, une intégration réussie ?
C’est un anniversaire qui est un peu passé inaperçu au cours de l’année 2024, celui de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2024. Cet évènement majeur au sein du continent européen a soldé les conséquences de la seconde Guerre mondiale, mettant fin au rideau de fer.
[...]Focus sur...
Perdre sa nationalité
Perdre sa nationalité, c’est pour votre fidèle chef de rubrique d’interview de Dalloz actu étudiants le rappel d’une sombre et terrible période historique quand la déchéance de la nationalité était une simple étape organisée vers un destin tragique. Alors que la nationalité est un lieu de débats politiques et parfois de polémiques, Sabine Corneloup, conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire, professeure des universités (Paris-Panthéon-Assas) et Etienne Pataut, professeur à l’Université Paris 1 IRJS nous proposent d’explorer les voies juridiques de sa perte d...
[...]Le saviez-vous ?
Un steak végétal est-il un steak ?
Sur saisine du Conseil d’État au titre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire Protéines France e.a. du 4 octobre dernier, qu’à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
La France devra procéder à l’harmonisation de la loi nº 2020-699, du 10 juin 2020, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et des décrets n° 2022-947 du 29 juin 2022 et n° 2024-144 du 26 février 2024 avec cette solution.
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L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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