À la une
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Vacances printanières !
[ 18 avril 2025 ]
L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 28 avril.
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Procédure pénale
[ 17 avril 2025 ]
Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?
Saisi d’une QPC portant sur l’article 145-4-1 du Code de procédure pénale, qui permet de placer à l’isolement la personne placée en détention provisoire, le Conseil constitutionnel estime que la disposition, qui prévoit un recours devant le président de la chambre de l’instruction sans l’assortir d’un bref délai, ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni droit à la sûreté et la liberté individuelle.
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Droit constitutionnel
[ 16 avril 2025 ]
QPC/élu local/ peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire/procédure de démission d’office
La procédure de démission d’office applicable à un élu local privé de son droit électoral à la suite d’une condamnation pénale non définitive est conforme à la Constitution sous réserve d’interprétation.
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Droit des obligations
[ 15 avril 2025 ]
Relation commerciale établie : rappel des critères de qualification et d’évaluation du préjudice réparable
Jugé compatible avec la clause de résiliation anticipée stipulée au contrat, le caractère établi d’une relation commerciale de longue durée permet de réparer le préjudice résultant pour la victime de la brutalité de la rupture, le dommage réparable comprenant le seul gain manqué durant la seule période normale de préavis, sans égard au délai supplémentaire ayant pu lui être ultérieurement octroyé pour se réorganiser.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
25 mars 2025
Droit des obligations
Le compte n’est pas bon
Lassés des transports en commun, Désiré et Adhémar ont réuni leurs économies pour acquérir une voiture d’occasion.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
15 avril 2025
Droit de la responsabilité civile
Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-22. 051.
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Le billet
Le blocage de tik tok retoqué
Alors que le juge des référés avait rejeté le recours dirigé contre le blocage temporaire du réseau social Tik Tok en Nouvelle-Calédonie après le déclenchement de la crise du 13 mai (CE ord. réf., 23 mai 2024, n° 494320), le Conseil d’État vient de juger que la décision du Premier ministre avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information (CE 1er, avr. 2025, nos 494511, 494583 et 495174, Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net, M. C. et autres). Décryptage.
[...]Focus sur...
La Constitution économique
Guillaume Grégoire est docteur en sciences juridiques et chercheur à la Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l’Université de Liège (Belgique). Il vient de recevoir le prix Jean Carbonnier 2024 pour sa thèse sur La Constitution éco...
[...]Le saviez-vous ?
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
Les épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au CRFPA auront lieu du lundi 1er au jeudi 4 septembre 2025.
Note de synthèse : 1er septembre 2025.
Droit des obligations : 2 septembre 2025.
Cas pratique : 3 septembre 2025.
Procédure : 4 septembre 2025.
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L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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