À la une
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La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige
Droit international privé
[ 12 novembre 2025 ]
Par un revirement de jurisprudence, la première chambre civile juge pour la première fois que la clause attribuant compétence à une juridiction étrangère l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats.
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Droit de la famille
[ 11 novembre 2025 ]
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable. Hors ces cas légaux, qui sont d’interprétation stricte, l’article 346 du même code prévoit expressément que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes. En résulte l’interdiction d’adoption de l’enfant par le conjoint de l’un de ses parents lorsque celui-ci a déjà été adopté par le conjoint de son autre parent. Ne méconnaissant ni le principe d’égalité devant la loi ni le droit au respect de sa vie privée et familiale, cette interdiction doit être déclarée conforme à la Constitution.
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Droit des obligations
[ 10 novembre 2025 ]
Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme
Pour les crédits à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la clause de déchéance du terme stipulée pour un motif autre que le défaut de paiement de l’emprunteur n'est pas illicite et n’emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts. Licite, cette clause peut en revanche être déclarée abusive, notamment si la faculté laissée au professionnel de la mettre en œuvre ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation contractuelle essentielle.
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Procédure civile
[ 7 novembre 2025 ]
Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif
Clarifiant l’interprétation des articles 562 et 901 du Code de procédure civile concernant l’exigence de précision des actes d'appel, la Cour de cassation définit les règles applicables au formalisme de la déclaration d’appel, qui défère à la cour les chefs de jugement critiqués. Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, elle considère comme suffisamment précis les chefs du jugement attaqué qui peuvent être déduits de l'énumération des demandes rejetées par le tribunal. Dans ce cas, la déclaration d'appel emporte l'effet dévolutif.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
11 novembre 2025
Droit des obligations
Campement d’infortune
Depuis qu’il a monté son entreprise de peinture en bâtiment, Lucien, un cousin éloigné de Désiré et d’Adhémar, ne touche plus terre. Les chantiers se multiplient au point qu’il a dû sous-traiter une grande partie de son activité.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
21 octobre 2025
Libertés fondamentales - droits de l'homme
Droit à la vie privée versus Liberté d’expression
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH, Charki c/France,11 sept. 2025, n° 28473/22.
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Le billet
Solidarité avec la Palestine au fronton des bâtiments publics, suite et sans doute fin
Dans un précédent billet (v. DAE, 15 sept. 2025, Billet F. Rolin) j’avais cherché à montrer qu’il existait sans doute des moyens légaux permettant aux communes de pavoiser le fronton de leur mairie de drapeaux palestiniens. Une vague de jugements de tribunaux administratifs est cependant venue censurer de telles initiatives. Ces jugements méritent qu’on les examine de plus près car ils posent de très délicates questions.
[...]Focus sur...
Les droits du fleuve Tavignanu
En Corse, île de Méditerranée, le collectif Tavignanu Vivu est à l’initiative de la première déclaration en Europe des droits d’un fleuve, déclaration soutenue – entre autres – par une motion de la collectivité de Corse votée le 17 décembre 2021. Cette dernière a soutenu également l'exposition « L'eau rit ! L'acqua ride ! Confluons pour Tavignani » qui s’est tenue cet été à la Caserne Padoue, Citadelle de Corti. Raphaël Brett, maître de conférences en droit public à la Faculté Jean Monnet, Université Paris Saclay, nous éclaire sur cette ...
[...]Le saviez-vous ?
La Convention européenne des droits de l'homme fête ses 75 ans !
Signée à Rome le 4 novembre 1950, par 47 États, la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour but la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales au sein du Conseil de l’Europe. Elle est composée de 59 articles et de 16 protocoles additionnels. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en assure le respect depuis 1959, date de sa création.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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