À la une

  • Une offre non négociable

    Droit des obligations

    [ 17 octobre 2025 ]

    Une proposition de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de fermeté et de précision de l'article 1114 du Code civil. Elle constitue, non pas une invitation à entrer en négociation, mais une offre de contrat.

    [...]

  • Droit des obligations

    [ 16 octobre 2025 ]

    Exception de nullité : l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution

    Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 au croisement du droit des contrats et du droit des sûretés, la chambre commerciale précise que constitue un commencement d’exécution d’un cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution, privant celle-ci du droit d’invoquer à perpétuité l’exception de nullité du contrat qui la lie au créancier.

    [...]

  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 15 octobre 2025 ]

    Action en paiement d’un chèque non fondée sur le droit cambiaire : précisions sur les règles de preuve applicables au bénéficiaire

    Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.

    [...]

  • Droit de la famille

    [ 14 octobre 2025 ]

    Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmes

    L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, est susceptible de faire apparaître des liens de filiation dans des contextes factuels assez divers. Cependant, c’est à la suite d’une recomposition familiale qu’elle a le plus naturellement vocation à être sollicitée. En conséquence, le législateur permet à un individu d’adopter un enfant dont son conjoint, partenaire ou concubin, est le parent biologique, dans le cas où l’autre parent est décédé ou privé de son autorité parentale, et que l’enfant est élevé par son second parent par le sang ainsi que par la personne vivant désormais en couple avec lui (C. civ., art. 370-1-3). 

    [...]
>> Toutes les actualités À la une

  • Le cas du mois

    Il n’y a pas que le résultat qui compte

    30 septembre 2025

    Droit de la responsabilité civile

    Il n’y a pas que le résultat qui compte

    À l’effet de diversifier son activité, le président de l’association « Maison des jeunes en difficulté », avait pris la décision d’annexer à ses locaux une salle spécialement consacrée au bien-être de ses membres, dont les garçons comptent parmi les bénévoles les plus actifs. 

    [...]
    >> Tous les Cas du mois

Le billet

« L’intérêt général majeur », une nouvelle manifestation du clientélisme législatif

Vous prendrez bien un petit cas pratique ? L’été dernier a été marqué par une actualité juridico-politique majeure, à savoir la censure par le Conseil constitutionnel de la loi dite « Duplomb » du 11 août 2025 (n° 2025-794) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : l’article 2-3° de ce texte autorisait des dérogations bien trop larges à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ce qui rendait ses dispositions contraires à l’article 1er de Charte de l’environnement.

[...]
>> Tous les Billets

Focus sur...

Sensible droit

Quels sont les canaux du langage du droit autre que la lettre, les mots, les expressions, c’est-à-dire autre que sa forme scripturale ? C’est cette exploration du « Sensible droit », au sein de la Chaire « Art et Droit » portée par l'EMRJ (Équipe méditerranéenne de recher...

[...]
>> Tous les Focus sur ...

Le saviez-vous ?

La liberté académique

Elle est consacrée par de nombreux textes internationaux et nationaux. Nécessaire à toute démocratie libérale, elle est accordée aux universités et aux établissements d’enseignement supérieur à travers leurs enseignants-chercheurs afin de contribuer à promouvoir l’acquisition, le progrès et le transfert du savoir. Ces derniers sont soumis au droit statutaire de la fonction publique.  Ils disposent d’une totale indépendance et liberté d’expression. Le code de l’éducation dispose que « les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs » (C. éduc., art. L. 952-2, al. 2)

Sources :  

Le Monde

C. Fernandes, La liberté académique de A à Z, 2024, Dalloz

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

L’actualité Dalloz

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Sarrut, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr