À la une
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Les manifestations ostensibles d’appartenances religieuses s’arrêtent aux portes des écoles, collèges et lycées publics
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 octobre 2024 ]
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation du 31 août 2023 intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole - Respect des valeurs de la République " en tant qu'elle prohibe le port de tenues de type abaya par les élèves dans les écoles, collèges et lycées publics.
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Droit de l'entreprise en difficulté
[ 16 octobre 2024 ]
Efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale malgré la cessation d’activité du débiteur
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Droit des obligations
[ 15 octobre 2024 ]
Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir s’imposant au juge lorsque les parties l’invoquent.
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Procédure pénale
[ 14 octobre 2024 ]
Cour criminelle départementale : des exceptions ultramarines
Le procès de Mazan qui se tient actuellement devant la cour criminelle d’Avignon, juridiction criminelle sans jurés créée pour éviter la pratique de la correctionnalisation (des viols notamment), nous offre l’occasion de préciser que la cour criminelle départementale, dont l’instauration a suscité de vifs débats autour de la place du jury populaire dans notre justice pénale, n’a pas été généralisée à proprement parler. Certains territoires ultramarins ont été exemptés et font ainsi figure d’exceptions.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
8 octobre 2024
Droit de la famille
Enfance en danger
À la maison des jeunes en difficulté, Désiré et Adhémar viennent encore de faire une rencontre étonnante.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
1 octobre 2024
Droit de la responsabilité civile
L’opposabilité au tiers victime d’un manquement contractuel des clauses limitatives de responsabilité
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 3 juill. 2024, n° 21-14.947.
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Le billet
Implants cérébraux : pour une consécration de neuro-droits
La convergence homme/machine annoncée par les transhumanistes ne relève désormais plus de la science-fiction. Les annonces se multiplient ces derniers mois concernant le développement d’implants cérébraux en vue de remédier à une situation de handicap physique ou aux effets de maladies neurologiques.
[...]Focus sur...
Élément intentionnel, consentement et drogue
C’est une sordide affaire que le procès Mazan qui vient de s’ouvrir au Palais de justice d’Avignon ce mois de septembre 2024 : celle des viols d’une femme organisés par son époux qui l’a droguée pendant des années à son insu à cet effet. Catherine Ginestet, professeur à l'Université Toulouse Capitole, directrice de l'Institut de droit privé, coauteur avec Thierry Garé de l’HyperCours de
[...]Le saviez-vous ?
Condamnation du laboratoire dans l’affaire Dépakine
Le 9 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité du laboratoire Sanofi-Aventis France pour défaut d’information des risques malformatifs et neurodéveloppementaux de la Dépakine, qu’elle commercialisait, du maintien en circulation d’un produit qu’elle savait défectueux, et d’une faute de vigilance au moment des grossesses de la requérante.
Pour rappel, la Dépakine, est un anticonvulsivant mis sur le marché en 1967 et commercialisé par la société Sanofi-Aventis France. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a déconseillé sa prise, durant la grossesse, dans le résumé des caractéristiques du produits par une décision de 2006. En 2018, après avoir relevé un taux élevé de malformations et de troubles du développement chez les enfants, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide d’interdire sa prescription durant la grossesse et aux femmes en âge de procréer.
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG n° 17/04754
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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