À la une
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Communauté légale : limite au droit des créanciers d’obtenir le règlement du passif
Droit des régimes matrimoniaux
[ 6 juin 2025 ]
Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux communs en biens, son conjoint ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 5 juin 2025 ]
Plan de départ volontaire autonome : le salarié ne bénéficie pas du contrat de sécurisation professionnelle
« Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi par départs volontaires qui n'envisage aucun licenciement ».
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Droit des obligations
[ 4 juin 2025 ]
Nouvelle interprétation du devoir d’information précontractuelle
Seules les informations effectivement déterminantes du consentement doivent être communiquées, il ne suffit pas qu'une information soit en lien direct avec le contenu du contrat pour que le silence gardé constitue un manquement au devoir d’information précontractuelle.
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Droit des obligations
[ 3 juin 2025 ]
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat, « sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation » (Lexique des termes juridiques, Dalloz, éd. 2024-2025).
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Le cas du mois
3 juin 2025
Droit de la responsabilité civile
Tout feu, tout flamme
Lassés de l’étroitesse des appartements parisiens, Désiré et Adhémar avaient, en début d’année, quitté la capitale pour emménager en banlieue parisienne, dans une grande maison avec jardin qu’ils louaient pour un loyer relativement modique.
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À vos copies !
27 mai 2025
Droit des obligations
Durée de l’obligation d’information annuelle due à la caution personne physique
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 30 avr. 2025, n° 22-22.033.
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Le billet
Une nouvelle loi pour les salariés « expérimentés » aux apports limités
« Expérimentés », tel est désormais le qualificatif employé pour désigner des salariés en fin de carrière. Ces salariés sont-ils « rendus habiles par l'expérience » ou sont-ils objet d’expérimentations ? On ne saurait trop dire, mais il faudrait interroger cette évolution sémantique : ceux que l’on désignait naguère comme des « vieux travailleurs », des « travailleurs âgés » puis des « séniors » sont devenus « expérimentés »… alors que l’une des questions essentielle est d’adapter des compétences.
[...]Focus sur...
À propos des prochaines élections municipales
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026, probablement les 15 et 22. Deux lois, organique et ordinaire, visant à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » viennent d’être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Jean-Pierre Camby, ancien administrateur à l’Assemblée nationale, commentateur du
...</p> [...]Le saviez-vous ?
Victimisation secondaire
Avant d’être consacrée par la CEDH, elle a été définie à l’article 1.2 de la Recommandation (2006) 8 du comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe le 14 juin 2006 sur l'assistance aux victimes d'infractions comme étant « la victimisation qui résulte non pas directement de l’acte criminel, mais de la réponse apportée à la victime par les institutions et les individus ».
Le 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Paris, dans l’affaire Gérard Depardieu, a appliqué pour la première fois en droit français cette notion pour condamner le prévenu à réparer le préjudice en découlant pour les victimes. Il a ainsi jugé que « s’agissant des parties civiles, le tribunal considère qu'elles ont été exposées à une dureté excessive des débats à leur encontre, allant au-delà des contraintes et des désagréments strictement nécessaires à la manifestation de la vérité, au respect du principe du contradictoire et à l'exercice légitime des droits de la défense […] Ce dénigrement objectivable, constitutif d'une victimisation secondaire, a engendré un préjudice distinct de celui lié à l'infraction elle-même. Ce préjudice, venant aggraver le dommage initial, doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique. »
[...]L’actualité Dalloz
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