À la une

  • Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 6 novembre 2024 ]

    Le défaut de décision quant aux prétentions civiles résultant d’un grave dysfonctionnement du système, par exemple une inaction totale du juge d’instruction, ne porte atteinte au droit d’accès au juge que si le dysfonctionnement est l’unique cause, ou la cause déterminante de clôture de la procédure. Si le défaut de diligence du requérant a contribué au dysfonctionnement, il n’y a pas de violation du droit d’accès au juge (Conv. EDH, art 6 § 1).

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Le billet

PLFSS 2025 : l’avenir des droits sociaux en débats

Comme chaque année depuis 1996, le Parlement devra adopter la loi de financement de la Sécurité sociale, qui est l’occasion d’examiner les projets de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale, ainsi que les réformes à mettre en œuvre pour atteindre l’équilibre financier. Ces débats sont devenus essentiels, car les questions financières sont au cœur de la protection sociale, et il est important que les grandes orientations soient soumises au choix du Parlement.

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Focus sur...

Perdre sa nationalité

Perdre sa nationalité, c’est pour votre fidèle chef de rubrique d’interview de Dalloz actu étudiants le rappel d’une sombre et terrible période historique quand la déchéance de la nationalité était une simple étape organisée vers un destin tragique. Alors que la nationalité est un lieu de débats politiques et parfois de polémiques, Sabine Corneloup, conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire, professeure des universités (Paris-Panthéon-Assas) et Etienne Pataut, professeur à l’Université Paris 1 IRJS nous proposent d’explorer les voies juridiques de sa perte d...

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Le saviez-vous ?

Le Droit et les Nombres

Pour la sortie de l’ouvrage Le Droit et les Nombres, qui réunit les contributions de 45 auteurs, universitaires et personnalités opérationnelles, les éditions Lefebvre-Dalloz vous proposent un podcast de René Sève sur le rapport entre la norme juridique et les données chiffrées.

 

Le Droit et les Nombres 

 

À très vite pour de nouveaux podcasts !

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