À la une
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Caractérisation d'un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur : admission de la preuve déloyale
Droit des obligations
[ 2 juillet 2024 ]
L’existence d’un accident du travail constitutif d’une faute inexcusable de l’employeur peut être régulièrement établie par un enregistrement clandestin produit par le salarié. Déloyal, ce moyen de preuve est toutefois recevable dès lors que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la victime et que l’atteinte qui en résulte au droit à la vie privée de l’employeur est proportionnée au but poursuivi.
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Droit pénal spécial
[ 1 juillet 2024 ]
Point sur les dispositions pénales de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
La loi n° 2024-449 du 9 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été publiée au Journal officiel du 22 mai. Issu d’un travail interministériel, le projet de loi entendait proposer de nouvelles mesures pour renforcer l’ordre public dans l’espace numérique, tout en intégrant au droit français deux règlements européens portant respectivement sur les services et les marchés numériques. La loi comprend plusieurs dispositions en matière pénale dans ses titres I (Protection des mineurs en ligne) et II (Protection des citoyens dans l’environnement numérique), permettant de renforcer les sanctions des personnes condamnées pour cyber harcèlement ou de sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne. Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, a censuré la création d’un délit d’outrage en ligne.
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Droit de la responsabilité civile
[ 28 juin 2024 ]
Point sur le préjudice fiscal
Le paiement de l’impôt mis à la charge du contribuable peut-il constituer un préjudice réparable ? La jurisprudence apporte à cette question une réponse de principe qu’elle tempère par plusieurs limites. Condition de la réparation du préjudice, la lésion injuste d’un intérêt légitime fonde le principe selon lequel le paiement de l’impôt n’est pas un préjudice indemnisable. Cependant, ce principe cède chaque fois que le contribuable a payé un impôt ou une majoration par la faute d’un professionnel auquel il avait légitimement confié ses intérêts fiscaux.
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Droit des sociétés
[ 27 juin 2024 ]
Nullité des décisions collectives : confirmation du critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
25 juin 2024
Droit des obligations
Mauvais état des lieux
Cela faisait longtemps qu’Alphonse, président de la Maison des jeunes en difficulté, connaissait des problèmes de trésorerie.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
2 juillet 2024
Droit des obligations
Conditions du devoir d’information et de la garantie des vices cachés entre contractants professionnels
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 23 mai 2024, n° 22-20.448
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Le billet
Les étudiants peuvent faire de la politique… pas l’université
Des voix s’élèvent depuis le début de la guerre Israël-Hamas pour que nos universités prennent position dans le conflit en faveur du peuple palestinien. Rien sur les Ouighours réduits par centaines de milliers en esclavage, rien sur les peuples du Darfour, rien sur les Tibétains, rien non plus sur les innombrables peuples indigènes que la déforestation menace d’extinction avec la complicité des États concernés, mais peu importe la cause : l’Université ne peut prendre aucune position politique, encore moins en matière de diplomatie, laquelle est du ressort exclusif de l’exécutif.
[...]Focus sur...
Manifestations universitaires et pouvoirs de police
Dans le cadre de cette rubrique que j’anime depuis plus de 10 ans, je me souviens d’une manifestation à l’Université Panthéon-Assas où j’étudiais alors, dans le milieu des années 1990. Notre slogan « non à la violence » visait un syndicat d’étudiants minoritaire, après le saccage des locaux du syndicat étudiant majoritaire. Je me souviens du Président de Paris II, en personne, nous demandant de faire cesser les troubles. Les militants agressifs face à nous chantaient « Au pays de Candy » sarcastiquement, et nous avions quitté les...
[...]Le saviez-vous ?
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
Le 9 juin dernier, le président de la République a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prérogative que lui confère l’article 12 de la Constitution. La cinquième République n’avait pas connu de dissolution depuis 27 ans. Les élections, qui doivent se tenir au moins vingt jours après la dissolution dans la limite de quarante jours, auront lieu les 30 juin et 7 juillet.
Afin d’appréhender au mieux les enjeux de ces prochaines échéances électorales, les éditions Lefebvre-Dalloz, en collaboration avec Maud Léna, rédactrice en chef de l’AJ Pénal et Bernard Domergue, rédacteur en chef du quotidien actuEL-CSE.fr, ont élaboré deux infographies comparant les programmes des différentes formations politiques en matière de Police/Justice et sur le plan social.
Infographie Travail, pouvoir d’achat, dialogue social, IRP & entreprise
Bonne lecture et rendez-vous aux urnes !
[...]L’actualité Dalloz
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Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
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La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers
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[PODCAST] Débat autour de l’accouchement sous X et l’accès aux origines
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