À la une

  • Droit de la responsabilité civile

    [ 19 novembre 2024 ]

    Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur

    Bien que l’élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers pour permettre l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’assureur d’auto-école, il convient de rechercher s’il a commis une faute de conduite pour se prononcer sur le recours en contribution à la dette. 

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 18 novembre 2024 ]

    L’autonomie du préjudice extrapatrimonial exceptionnel d’un proche d’une victime handicapée

    Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites hospitalières, peuvent être indemnisés d'un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d'existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe. Autonome et permanent, ce poste a pour but d’indemniser tous les bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches.

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  • Droit de la responsabilité civile

    [ 15 novembre 2024 ]

    Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : des conditions restrictives

    Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage corporel après consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

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  • Le cas du mois

    Spoofing

    12 novembre 2024

    Droit de la responsabilité civile

    Spoofing

    Désiré savait bien que ça finirait par lui arriver. Dans son entourage, les victimes de spoofing téléphonique se multiplient au point qu’il lui semblait être le seul à y avoir échappé. 

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Le billet

Crise en Nouvelle-Calédonie : sur la légalité des détentions subies dans l’Hexagone

Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité des détentions provisoires subies dans l’Hexagone par plusieurs membres de la Cellule de Coordination des Actions de Terrain (CCAT), dont son leader Christian Tein, soupçonné d’avoir organisé les graves exactions du mois de mai. La chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction, mais sans que la validité du mandat de dépôt n’en soit affectée. 

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Focus sur...

L’incrimination de viol

C’est une sordide affaire que le procès Mazan : celle des viols d’une femme organisés par son époux qui l’a droguée à cet effet pendant des années et a proposé à d’autres hommes de la violer. Audrey Darsonville, professeur à l’Université Paris-Nanterre, auteur d’un manuel de Droit pénal général (2024, Sirey), veut bien répondre à nos questions sur l’incrimination de viol et la possible intégration de la notion d...

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Le saviez-vous ?

Prévention et lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée

L’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré le 15 novembre la journée internationale de prévention et de lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale organisée. A l’origine, la résolution 53/111 du 9 décembre 1998, avait créé un comité intergouvernemental spécial chargé d’élaborer une convention internationale instaurant des instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d’enfants, la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. La convention a été adoptée le 15 novembre 2000.

 

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

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