À la une

  • Point sur la typologie du cautionnement

    Droit des sûretés et de la publicité foncière

    [ 5 juin 2026 ]

    Présentation - Parmi les sûretés personnelles spécialement visées par le Livre IV du Code civil, consacré aux sûretés en général (art. 2284 à 2488-5), l’article 2287-1 liste, à côté de la garantie autonome et de la lettre d’intention, le cautionnement. Il constitue une garantie, soit un moyen offert au créancier pour se prémunir contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Or, une sûreté personnelle consiste en un engagement d’un tiers non tenu à la dette à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. L’objectif est de multiplier les patrimoines sur lesquels le créancier pourra exercer ses droits.

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  • Le cas du mois

    Que je t’aime

    19 mai 2026

    Droit de la responsabilité civile

    Que je t’aime

    Que je t’aime. C’est bien sûr en hommage au célèbre rocker français que Colette, la propriétaire du centre équestre fréquenté par Désiré, a nommé sa meilleure jument. 

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Le billet

La Belgique condamnée pour crime contre l’humanité (!)

En rejetant le pourvoi de l’État le 22 mai dernier, la Cour de cassation belge a entériné la condamnation de la Belgique à indemniser cinq femmes métisses qui avaient été enlevées à leur mère et placées de force dans des institutions religieuses, en exécution d’une politique de ségrégation raciale et d’enlèvement systématique mise en œuvre sous le régime colonial au Congo.

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Focus sur...

Retour des tests de féminité des athlètes sportives ?

L’annonce par le Comité international olympique (CIO) en mars 2026 du retour des tests de féminité des athlètes sportives pour les Jeux olympiques 2028 à Los Angeles a de quoi surprendre. Maître Pauline Duboc, avocate au sein du cabinet CDES Conseil, coordinatrice avec Pierre Fargeaud d’un dossier sur cette thématique dans le numéro Jurisport de janvier 2026, nous fait le grand honneur et plaisir de répondre à nos questions....

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Le saviez-vous ?

Loi sur les soins palliatifs

La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel. Elle met notamment l’accent sur l’accompagnement du malade et non plus seulement sur le traitement de la douleur et le soulagement des symptômes. 

Source :

Service public

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