À la une
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Restitution de l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation de la vente : précisions importantes sur l’application du droit nouveau
Droit des obligations
[ 22 janvier 2025 ]
Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur.
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Droit des personnes
[ 21 janvier 2025 ]
Acquisition de la nationalité française : la condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l’article 21-13-2 du Code civil s’apprécie au jour de la majorité
Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition de délai de la résidence habituelle en France dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en qualité de frère ou sœur de Français.
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Droit de la responsabilité civile
[ 20 janvier 2025 ]
Rappel du principe la libre utilisation des fonds alloués à la victime
La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.
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Droit du travail - relations individuelles
[ 17 janvier 2025 ]
Point sur les mesures en faveur de l’accès à l’emploi local en Nouvelle-Calédonie
La loi du pays calédonienne n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local constitue une singularité du paysage juridique et du droit du travail français.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
17 décembre 2024
Droit de la famille
Comment tu t’appelles ?
Ils avaient toujours voulu l'appeler Leo. Eugénie et Ferdinand, un jeune couple d'amis des cousins, étaient certains de vouloir donner ce prénom à leur enfant.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
21 janvier 2025
Droit des obligations
Caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art et responsabilité de la société de ventes
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569
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Le billet
De l’importance de la précision des offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique
Le contexte économique peu dynamique que nous connaissons conduit à porter une attention renouvelée aux fermetures d’entreprise, aux plans de sauvegarde de l’emploi et aux licenciements pour motif économique en général, qui avaient été quelque peu mis au second plan depuis une dizaine d’années, au profit de discours d’inspiration plus économiques sur la flexibilité de l’emploi.
[...]Focus sur...
IA et Droits de l’homme
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été ouverte à la signature des États le 5 septembre 2024. Romain Tinière, professeur de droit public à l’Université Grenoble Alpes, auteur d’un
[...]Le saviez-vous ?
Nouveaux diplômes reconnus comme équivalents au Master 1 pour se présenter au CRFPA
Le 31 décembre 2024 a été publié l’arrêté fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat.
Sont admis comme des équivalents au Master 1 les diplômes suivants :
- le doctorat en droit ;
- tout diplôme national de master dans une mention en droit ;
- tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant, à titre principal, des études dans les disciplines juridiques encadrées majoritairement par des enseignants-chercheurs ;
- le titre d'ancien greffier en chef stagiaire ou d'ancien directeur des services judiciaires stagiaire ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'Ecole nationale des greffes ;
- tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat dans l'Etat où ce titre ou ce diplôme a été délivré.
Le régime antérieur continue à s’appliquer jusqu’à la session de l’année 2028 incluse.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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