Surveillance excessive des salariés

Le 19 décembre 2024, une entreprise du secteur immobilier a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de ses salariés en télétravail. L’entreprise a installé sur les ordinateurs de certains salariés un logiciel de suivi de leurs activités. Cet outil lui permettait de mesurer leur temps de travail et d’évaluer leur productivité, des captures d’écran des ordinateurs étaient prises régulièrement à leur insu. Les périodes d’inactivité des salariés étaient relevées et devaient être justifiées par ces derniers sous peine de retenue sur salaire. Par ailleurs, cette entreprise filmait ses salariés quotidiennement, afin de prévenir les vols, dans les espaces de travail mais aussi de pause. De nombreux manquements ont donc été relevés par la CNIL. La société a en effet été condamnée pour manquements aux articles 5, paragraphe 1 c), 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD. Cela concerne essentiellement des manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données, d’information des personnes et d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données. 

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