À la une

  • Droit bancaire - droit du crédit

    [ 15 octobre 2025 ]

    Action en paiement d’un chèque non fondée sur le droit cambiaire : précisions sur les règles de preuve applicables au bénéficiaire

    Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution.

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  • Droit de la famille

    [ 14 octobre 2025 ]

    Point sur l’adoption coparentale dans les couples de femmes

    L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin, est susceptible de faire apparaître des liens de filiation dans des contextes factuels assez divers. Cependant, c’est à la suite d’une recomposition familiale qu’elle a le plus naturellement vocation à être sollicitée. En conséquence, le législateur permet à un individu d’adopter un enfant dont son conjoint, partenaire ou concubin, est le parent biologique, dans le cas où l’autre parent est décédé ou privé de son autorité parentale, et que l’enfant est élevé par son second parent par le sang ainsi que par la personne vivant désormais en couple avec lui (C. civ., art. 370-1-3). 

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  • Droit pénal général

    [ 13 octobre 2025 ]

    Point sur : « Les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée »

    Tout au long du premier semestre de l’année 2025, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a affiché une grande fermeté à l’égard des personnes détenues avec, par exemple, l’annonce de la création de prisons de haute sécurité ou l’interdiction des activités « ludiques » en détention. Dès sa prise de fonction, il a fait de la lutte contre le narcotrafic son cheval de bataille et a clairement entendu empêcher les personnes à la tête de réseaux criminels de poursuivre leurs activités en détention. Un régime spécifique de détention a été créé afin que les plus grands narcotrafiquants soient incarcérés dans des quartiers sécurisés nommés quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) dans les établissements pénitentiaires de Vendin-le Vieil et de Condé-sur-Sarthe. En réalité, ces « nouveaux » quartiers sécurisés semblent tout à la fois constituer un retour en arrière compte tenu de la suppression des anciens quartiers de haute sécurité et opérer un virage sécuritaire quant à la dureté de ces nouvelles conditions d’incarcération.

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  • Le cas du mois

    Il n’y a pas que le résultat qui compte

    30 septembre 2025

    Droit de la responsabilité civile

    Il n’y a pas que le résultat qui compte

    À l’effet de diversifier son activité, le président de l’association « Maison des jeunes en difficulté », avait pris la décision d’annexer à ses locaux une salle spécialement consacrée au bien-être de ses membres, dont les garçons comptent parmi les bénévoles les plus actifs. 

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Le billet

« L’intérêt général majeur », une nouvelle manifestation du clientélisme législatif

Vous prendrez bien un petit cas pratique ? L’été dernier a été marqué par une actualité juridico-politique majeure, à savoir la censure par le Conseil constitutionnel de la loi dite « Duplomb » du 11 août 2025 (n° 2025-794) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : l’article 2-3° de ce texte autorisait des dérogations bien trop larges à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ce qui rendait ses dispositions contraires à l’article 1er de Charte de l’environnement.

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Focus sur...

Sensible droit

Quels sont les canaux du langage du droit autre que la lettre, les mots, les expressions, c’est-à-dire autre que sa forme scripturale ? C’est cette exploration du « Sensible droit », au sein de la Chaire « Art et Droit » portée par l'EMRJ (Équipe méditerranéenne de recher...

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Le saviez-vous ?

Robert Badinter au Panthéon

Le 9 octobre 2025, 44 ans après la promulgation de la loi d’abolition de la peine de mort, Robert Badinter entre au Panthéon. Cette distinction, réservée aux « grands hommes qui ont mérité la reconnaissance nationale », nous rappelle une nouvelle fois son combat pour la fin d’une « justice qui tue ». 

« Je regardai l'horloge : il était douze heures et cinquante minutes, ce 30 septembre 1981. Le vœu de Victor Hugo - l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort - était réalisé ». Robert Badinter, L'Abolition, 2000, Fayard.

Source :

■ Le Monde 

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