À la une

  • Point sur les responsabilités civile et pénale

    Droit de la responsabilité civile

    [ 7 avril 2025 ]

    En droit français, un même fait peut être à la fois source de responsabilité civile et pénale. Ainsi l’auteur de coups et blessures volontaires peut-il être poursuivi pénalement et en même temps, tenu d’indemniser la victime des conséquences dommageables de son acte. Longtemps reliés par un principe d’identité des fautes civile et pénale, ces deux types de responsabilité sont désormais nettement distingués. Cependant, leur interdépendance perdure en raison de l’articulation de l’action civile et de l’action publique, qui explique que le principe de leur distinction (I) reste encore relatif (II).

    [...]

  • Droit des obligations

    [ 4 avril 2025 ]

    Chèque falsifié : date de naissance de l’obligation du banquier de détecter une anomalie apparente

    L’obligation incombant au banquier de détecter des anomalies apparentes naît au jour de la remise effective du chèque à l’encaissement. Le banquier ne peut donc voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ne pas avoir immédiatement détecté la falsification d’un chèque présenté au préalable en copie par son client mais non encore remis pour encaissement.

    [...]

  • Droit du travail - relations individuelles

    [ 3 avril 2025 ]

    Preuve par témoignage anonymisé : la chambre sociale affine sa position

    « Si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés. En l'absence d’éléments permettant de les corroborer, il appartient au juge d'apprécier si la production d’un tel témoignage porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d'égalité des armes et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

    [...]

  • Droit constitutionnel

    [ 2 avril 2025 ]

    Point sur les nominations des trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en mars 2025

    Par décisions des 19 et 20 février 2025 (JO 21 févr.), la présidente de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le Président de la République ont nommé respectivement Laurence Vichnievsky, Philippe Bas et Richard Ferrand, nouveaux sages de la rue de Montpensier en remplacement de Corinne Luquiens, de Michel Pinault et de Laurent Fabius. Ils ont prêté serment devant le Président de la République le 7 mars 2025 au Palais de l’Elysée. 

    [...]
>> Toutes les actualités À la une

Le billet

Le blocage de tik tok retoqué

Alors que le juge des référés avait rejeté le recours dirigé contre le blocage temporaire du réseau social Tik Tok en Nouvelle-Calédonie après le déclenchement de la crise du 13 mai (CE ord. réf., 23 mai 2024, n° 494320), le Conseil d’État vient de juger que la décision du Premier ministre avait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information (CE 1er, avr. 2025, nos 494511, 494583 et 495174, Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net, M. C. et autres). Décryptage.

[...]
>> Tous les Billets

Focus sur...

La sanction des abus de la liberté d’expression

Souhaitons que la fermeture récente de la chaîne de télévision C8 à la suite de la décision de ne pas lui attribuer une fréquence TNT décidée par l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) permette un débat sur la liberté d’expression et son encadrement ! Evan Raschel, professeur à l’Université de Clermont Auvergne, auteur du Précis de Droit de la presse (Dalloz, 2025), nous...

[...]
>> Tous les Focus sur ...

Le saviez-vous ?

L’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, c’est-à-dire dès leur signification malgré l’existence d’une voie de recours suspensive, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, le juge pouvant l’écarter, sauf exception, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En cas d’appel, le premier président peut décider de même lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (Lexique des termes juridiques 2024-2025, 32e éd., 2024, Lefebvre Dalloz). Pour aller plus loin sur l'exécution provisoire et ses exceptions : Focus sur du 13 juillet 2023.

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

L’actualité Dalloz

  • Rédaction