À la une
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Prescription de l'action en recel successoral : la Cour de cassation vient de trancher !
Droit des successions et des libéralités
[ 1 avril 2025 ]
Dans le silence légal, la Cour de cassation précise que l’action en recel successoral est soumise au délai quinquennal de prescription de l’article 2224 du Code civil.
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Procédure civile
[ 31 mars 2025 ]
Sur l’autorité de la chose jugée et la concentration des moyens devant le juge civil en cas de relaxe par le juge pénal
Par une décision rendue le 6 mars dernier, la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification des contours du principe de concentration des moyens et de la portée attachée à l’autorité de la chose jugée face à l’option de compétence offerte à la victime entre le juge répressif et le juge civil.
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Droit des obligations
[ 28 mars 2025 ]
La clause de force majeure n’est pas nécessairement abusive
Appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de force majeure sur son souscripteur pour pallier les risques financiers encourus par son bénéficiaire ne créé pas de déséquilibre significatif entre les parties.
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Droit des obligations
[ 27 mars 2025 ]
Force majeure : des critères et conséquences de la notion à l’aune du droit nouveau
La caractérisation d’un cas de force majeure justifie la restitution intégrale des prestations réciproques, consécutive à la résolution de plein droit du contrat dont l’exécution du contrat a été rendue impossible par la survenance d’un événement qui doit être à la fois irrésistible et imprévisible.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
25 mars 2025
Droit des obligations
Le compte n’est pas bon
Lassés des transports en commun, Désiré et Adhémar ont réuni leurs économies pour acquérir une voiture d’occasion.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
4 mars 2025
Droit des obligations
Résolution par voie de notification et caducité du contrat de location financière
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 5 févr. 2025, n° 23-23.358
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Le billet
La suspension judiciaire des décisions de l’administration Trump : un référé suspension à l’américaine
Depuis plusieurs semaines, des juges fédéraux suspendent certaines des brutales décisions prises par l’administration Trump. Celle prononcée le 28 février 2025 (décision en anglais uniquement) par le juge William Alsup, du district nord de Californie, à l’encontre de l’éviction de tous les employés stagiaires des agences fédérales est particulièrement illustrative, mais elle permet aussi de montrer de très intéressantes convergences avec le droit français du référé suspension. Elle mérite donc qu’on la regarde d’un peu plus près.
[...]Focus sur...
Sur le droit pénal et l’environnement
Que peuvent faire les juristes de droit pénal face au changement climatique ? C’est le thème de l’ouvrage collectif paru en 2025 sous la direction de Julien Lagoutte, maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux et Romain Ollard, professeur à l’Université de Poitiers. Les deux directeurs ont accepté de répondre à nos questions et nous leur en sommes très reconnaissantes.
[...]Le saviez-vous ?
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
Depuis la pandémie de Covid-19, l’usage des ordinateurs portables a pris de l’ampleur avec l’émergence des cours en ligne. Face à cette déferlante d’écrans en amphithéâtre, certains enseignants interdisent ou envisagent d’interdire cet objet de « distraction massive ». Des scientifiques affirment qu’écrire à la main demande des efforts, à travers un tri d’informations, car il est impossible de tout noter. Cet exercice de synthèse a pour conséquences de favoriser l’apprentissage et la mémorisation. Selon une étude américaine menée en 2014, les étudiants écrivant à la main ont de meilleurs résultats que ceux qui écrivent à l’ordinateur.
Source :
Les rares étudiants qui utilisent encore cahiers et stylos ont-ils raison ? Le Monde
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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