À la une
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CJUE : Obligation de reconnaissance des mariages homosexuels légalement contractés dans un autre État membre
Droit européen et de l'Union européenne
[ 26 janvier 2026 ]
Le refus par un État membre de transcrire le mariage homosexuel de l’un de ses ressortissants, légalement conclu dans un autre État, constitue une entrave injustifiée à la liberté de circulation et de séjour (TFUE, art. 20 et 21), et méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale (CDFUE, art 7). Conformément au principe de non-discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle (CDFUE, art. 21), la CJUE conclut à l’existence d’une obligation de reconnaissance des mariages légalement contractés dans un autre État membre, indépendamment de l’orientation sexuelle des conjoints.
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Droit de la consommation
[ 23 janvier 2026 ]
Protection des consommateurs : la clause de livraison « en l’état » du véhicule est irréfragablement présumée abusive
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui écarte le caractère abusif de la clause de conformité insérée dans le contrat de location d'un véhicule conclu entre un professionnel et un consommateur, par laquelle le locataire reconnaît l’état satisfaisant du véhicule au moment de sa délivrance, sans rechercher si une telle clause, qui ne réserve pas l’existence de désordres non apparents, ne doit pas être présumée abusive de manière irréfragable au regard de l'article R. 212-1, 6° et 7°, du Code de la consommation.
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Droit des obligations
[ 22 janvier 2026 ]
Clauses de résiliation anticipée : des moyens de rétablir l’équilibre
Est susceptible de réduction comme constitutive d’une clause pénale la clause stipulant, à des fins comminatoires, une indemnité de résiliation anticipée d’un montant équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.
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Droit administratif général
[ 21 janvier 2026 ]
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution.
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Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
6 janvier 2026
Droit de la responsabilité civile
Gare à la balle
Adhémar se l’était pourtant juré. Bien avant son accident, il était déjà fermement décidé à arrêter les parties de squash disputées le samedi après-midi avec Désiré. Non seulement son planning universitaire ne lui en laisse pas vraiment le temps mais surtout, son cousin se révèle être un dangereux partenaire de jeu. Pratiquant cette activité « seulement pour s’amuser », comme il aime à le répéter, Désiré a sur le terrain un comportement particulièrement inadapté, au point de mettre en péril l’intégrité physique de ses adversaires.
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À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
20 janvier 2026
Droit de la famille
Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604.
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Le billet
Vie privée du salarié : une protection affermie
Peut-on licencier un salarié qui a dissimulé à son employeur une liaison avec un autre salarié ou avec un dirigeant d’une entreprise concurrente ? Peut-on le sanctionner pour exercer du prosélytisme à l’égard de clients de l’entreprise en dehors de son temps de travail ? Peut-on lui reprocher des propos racistes ou sexistes tenus sur les réseaux sociaux à l’encontre de collègues ?
[...]Focus sur...
La France est une République indivisible
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » C’est la première phrase du premier article de la Constitution de 1958. J’en suis fière. Aussi pour comprendre un peu mieux les tenants et les aboutissants de ces mots porteurs de valeurs, je m’adresse à Patrick Gaïa, Professeur émérite à Aix Marseille Université, coauteur du Précis Dalloz de Droit constitutionnel.<...
[...]Le saviez-vous ?
Fañch ou Fanch ?
Le lundi 3 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a validé le tilde sur la lettre « n » du prénom traditionnel breton Fañch. Le procureur de la République réclamait la suppression de ce signe diacritique du prénom de l’enfant, qui n'est pas autorisé dans les actes d'état civil français, conformément à la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. La cour rennaise a jugé que le tilde est admis en langue française comme en témoigne le nom du préfet de police de Paris de l’époque (Laurent Nuñez) qui était désigné avec ce signe dans de nombreux actes officiels notamment publiés au Journal officiel de la République. Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans une affaire B. et S. contre France, que le refus d'enregistrer le prénom catalan Martí avec accent aigu sur le « i » ne constituait pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit des parents à une vie privée et familiale.
[...]L’actualité Dalloz
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Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
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Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
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Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
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